Ordonnance relative à la déduction des frais d'entretien d'immeubles (641.312.51)
Ordonnance relative à la déduction des frais d'entretien d'immeubles
- Ordonnance relative à la déduction des frais d'entretien d'immeubles
- Art. 2 7) 1 Le contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire au lieu
- Art. 6 Font partie des primes d'assurances et des autres frais
- Art. 9 b
- Art. 9 c 8) Est réputée construction de remplacement une construction qui,
- Art. 11 Lorsque le rendement d'immeubles sis hors du Canton doit être
- Art. 12a 3) Seuls les frais d'entretien, à l'exclusion des primes
- Art. 14 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 1989.
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