LOI sur la protection des données personnelles dans le cadre de l'application de l'ac... (172.68)
LOI sur la protection des données personnelles dans le cadre de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine pénal
- LOI sur la protection des données personnelles dans le cadre de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine pénal
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Définitions
- Art. 3 Devoir d'informer la personne concernée en cas de décision individuelle
- Art. 4 Protection des données dès la conception et par défaut
- Art. 5 Principe de légalité
- Art. 6 Registre des activités de traitement
- Art. 7 Analyse d'impact relative à la protection des données personnelles
- Art. 8 Consultation du Préposé
- Art. 9 Annonce des violations de la sécurité des données
- Art. 10 Conseiller à la protection des données
- Art. 11 Prétentions et procédure
- Art. 12 Enquête du Préposé
- Art. 13 Pouvoirs du Préposé
- Art. 14 Mesures administratives
- Art. 15 Assistance administrative internationale
- Art. 16 Dispositions supplétives
- Art. 17 Exécution et entrée en vigueur
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