Règlement sur l'épuration systématique des servitudes au registre foncier (215.411.3)
Règlement sur l'épuration systématique des servitudes au registre foncier
- Règlement sur l'épuration systématique des servitudes au registre foncier
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6 Le Conseil d'Etat nomme le substitut extraordinaire et ses
- Art. 7 Dans l'application des dispositions qui suivent, il faut entendre par
- Art. 8 Les avis et communications qui conditionnent l'exercice d'un droit,
- Art. 9 Le substitut extraordinaire examine, pour chaque article, les servitudes
- Art. 10 8 ) Lorsque le substitut extraordinaire constate qu'une servitude est
- Art. 11 Lorsque l'ayant droit a donné son consentement écrit, le substitut
- Art. 12
- Art. 13 Si le propriétaire du fonds servant consent à signer une requête
- Art. 14 1 Le délai d'un mois prévu à l'article précédent est pérempt oire. Il court
- Art. 15 Lorsqu'aucune opposition n'a été faite en temps utile, le substitut
- Art. 16 Si l'ayant droit a fait opposition, le substitut extraordinaire procède
- Art. 17 10 ) Lorsqu'une servitude a perdu toute valeur juridique, le propriétaire
- Art. 18
- Art. 19 12 ) L'article 134a du règlement sur le registre foncier est applicable.
- Art. 20 13 )
- Art. 21 et 22
- Art. 23 Dans tous les cas où l'article 736 CCS est applicable, le substitut
- Art. 24 Dans tous les cas où la libération judiciaire de la servitude pourrait
- Art. 25
- Art. 26 16 ) Les dispositions du code de procédure civile (CPC), du 19
- Art. 27 à 29
- Art. 3 0 Si la commission d'arbitrage déclare la demande bien fondée, le
- Art. 31 1 Sous réserve de l'article 32, les particuliers sont exonérés de tous
- Art. 32 En cas de recours administratif ou judiciaire, d'action devant les
- Art. 33 Le présent règlement entrera en vigueur après avoir obtenu la
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