Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncie... (215.111.1)
Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural
- Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural
- Art. 2 1 Le président, le cas échéant le vice - préside nt, prend toutes les
- Art. 3 Deux membres au moins de la commission constatent les faits et
- Art. 4
- Art. 5 1 Celui qui requiert une autorisation est tenu de délivrer à la commission
- Art. 6 4 ) 1 L es membres reçoivent les indemnités de présence et de
- Art. 7 5 ) Le Département du développement territorial et de l'environneme nt
- Art. 8
- Art. 9 L'article 34 du règlement d'application de la loi sur les améliorations
- Art. 34
- Art. 10 Sont abrogés:
- Art. 11
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