Loi sur le guichet sécurisé unique (150.40)
Loi sur le guichet sécurisé unique
- Loi sur le guichet sécurisé unique
- Art. 2
- Art. 3 1 ) On entend par:
- Art. 4
- Art. 5 1 La chancellerie d'Etat:
- Art. 6 Le département compétent:
- Art. 7 L'exploitant du GSU:
- Art. 8 1 La commission du GSU est l’organe représentant les partenaires et
- Art. 8a 3 ) La commission du GSU constitue, à titre consultatif, un groupe
- Art. 9 L'architecture du GSU est composée:
- Art. 10 4 ) 1 Chaque utilisateur et utilisatrice dispose de droits d'accès personnels
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14 1 L'infrastructure sécurisée intègre l'ensemble des systèmes
- Art. 15 1 Le Conseil d'Etat désigne les personnes autorisées pouvant intervenir
- Art. 16 1 Le Conseil d'Etat détermine les serveurs extrêmement sensibles
- Art. 17 1 L'infrastructure sécurisée est située dans un environnement approprié.
- Art. 18 5 ) 1 Les utilisateurs et utilisatrices du GSU concluent un contrat
- Art. 19 6 ) 1 Les signatures des contrats sous forme papier doivent être légalisées
- Art. 20 7 ) 1 Les prestations du GSU qui contribuent au développement de la
- Art. 21
- Art. 22 1 Toute personne peut se faire représenter par un mandataire, sauf pour
- Art. 23
- Art. 24 1 Les personnes dont les données personnelles sont traitées dans le
- Art. 25
- Art. 26 1 L'Etat ne répond pas des dommages, directs ou indirects, résultant de
- Art. 27 Les partenaires sont seuls responsables des données fournies sur le
- Art. 28 Pour le surplus, la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et
- Art. 29 1 L'utilisateur est seul responsable de son système informatique.
- Art. 30
- Art. 31 Le Conseil d'Etat fixe les émoluments et le tarif des frais que la
- Art. 32 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 33
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