Règlement du pouvoir judiciaire sur l'accès aux documents et aux données personnelles (E 2 05.52)
Règlement du pouvoir judiciaire sur l'accès aux documents et aux données personnelles
- Règlement du pouvoir judiciaire sur l'accès aux documents et aux données personnelles
- Art. 1 But et champ d'application
- Art. 2 Définitions
- Art. 3 Droit applicable
- Art. 4 Responsable central·e en matière d'accès aux documents
- Art. 5 Responsables de juridiction en matière d'accès aux documents
- Art. 6 Archiviste du pouvoir judiciaire
- Art. 7 Mentions soustraites au droit d'accès
- Art. 8 Conditions d'accès
- Art. 9 Publicatio
- Art. 10 Procédure d'accès
- Art. 11 Compétence de la ou du
- Art. 12 Compétence de la ou du président·e de l
- Art. 13 Conditions d'accès
- Art. 14 Conditions d'accès
- Art. 15 Conditions d'accès
- Art. 16 Procédure d'accès aux documents administratifs
- Art. 17 Compétence
- Art. 18 Conditions d'acc
- Art. 19 Modalités d'accès
- Art. 20 Documents administratifs archivés depuis plus de 5 ans et documents judiciaires
- Art. 21 A
- Art. 22 Contentieux
- Art. 23 Montant
- Art. 24 Recherches scientifiques à caractère académique
- Art. 25 Information de la ou du requérant·e et avance de frais
- Art. 26 Données personnelles contenues dans des procédures judiciaires ou des documents
- Art. 27 Sous
- Art. 28 Principe
- Art. 29 Procédure d'accès à ses données personnelles
- Art. 30 Motifs de refus
- Art. 31 Préavis de refus
- Art. 32 Décision
- Art. 33 Contentieux
- Art. 34 Princ
- Art. 35 Emoluments
- Art. 36 Versement aux Archives d'Etat
- Art. 37 Destruction
- Art. 38 Principe
- Art. 39 Restrictions
- Art. 40 Emplacement et signalisation
- Art. 41 Visionnement, enregistrement et conservation des images
- Art. 42 Directives d'application
- Art. 43 Clause abrogatoire
- Art. 44 Disposition transitoire
- Art. 45 Entrée en vigueur
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