RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (814.11.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Etudes et recherches
- Art. 3 Directives
- Art. 4 Information et formation
- Art. 5 Commission consultative
- Art. 6 Organisation communale et règlements communaux
- Art. 7 Inventaire des déchets
- Art. 8 Contenu
- Art. 9 Mises à jour
- Art. 10 Périmètres de gestion
- Art. 11 Zones d'apport
- Art. 12 Déchets recyclables et déchets combustibles
- Art. 13 Déchets végétaux
- Art. 14 Déchets spéciaux des ménages
- Art. 15 Déchets de chantier
- Art. 16 Déchets des entreprises et des administrations
- Art. 17 Véhicules, objets métalliques
- Art. 18 Débris et détritus flottants
- Art. 19 Autorisation spéciale
- Art. 20 Contenu de la demande d'autorisation spéciale
- Art. 21 Autorisation d'exploiter
- Art. 22 Contenu de la demande d'autorisation d'exploiter
- Art. 23 Surveillance
- Art. 24 Garanties financières
- Art. 25 Assurances
- Art. 26 Installations de collecte et de tri rattachées à des commerces ou à des entreprises
- Art. 27 Calcul de la subvention
- Art. 28 Paiement de la subvention
- Art. 29 Financement de l'élimination des déchets spéciaux des ménages
- Art. 30 Situations illégales
- Art. 31 Abrogation
- Art. 32 Exécution et entrée en vigueur