Arrêté d'exécution de la loi sur les archives de l'Etat (442.21)
Arrêté d'exécution de la loi sur les archives de l'Etat
- Arrêté d'exécution de la loi sur les archives de l'Etat
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7 Le service des archives est l'autorité compétente pour autoriser
- Art. 8 Au terme de leur préarchivage, les documents conservé s sont versés
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12 La consultation des archives par le public a lieu dans une salle de
- Art. 13 Sur demande écrite, des do cuments ou des copies de documents
- Art. 14 Sous réserve de réciprocité, des documents peuvent être prêtés aux
- Art. 15 Le service n'entreprend pas de recherches importantes pour le
- Art. 16 Les auteurs de publications faites à partir de documents des archives
- Art. 17
- Art. 18 Les archives notariales sont constituées par les dépôts effectués
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21 Les dispositions suivantes sont abrogées:
- Art. 22
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