Arrêté sur l'exécution du travail d'intérêt général (351.3)
Arrêté sur l'exécution du travail d'intérêt général
- Arrêté sur l'exécution du travail d'intérêt général
- Art. 2 3 ) Le service pénitentiaire, par l'office d'application des pe ines et
- Art. 3 Le travail est accompli au profit d'une collectivité publique, d'un
- Art. 4 1 En règle générale, le condamné exécute son travail d'intérêt général
- Art. 5 1 L'exécution du travail d'intérêt général débute le premier jour d'activité
- Art. 6 La durée des déplacements entre le domicile et le lieu d'exécution du
- Art. 7 L'autorité d'application désigne l'employeur au prof it duquel le
- Art. 8 1 L'autorité d'application fixe les modalités d'exécution du travail d'intérêt
- Art. 9
- Art. 10 1 L'employeur s'engage à informer immédiatement l'autorité
- Art. 11 1 Le condamné est tenu de co llaborer avec l'autorité d'application à la
- Art. 12 Afin de s'assurer de l'exécution conforme du travail d'intérêt général,
- Art. 13
- Art. 14 Les frais de transport du domicile au lieu de travail et retour ainsi que
- Art. 15 La responsabilité civile des personnes mises à disposition
- Art. 16 1 La responsabilité civile des personnes mises à disposition
- Art. 17 L'Etat prend en charge, à titre supplétif, les conséquences des
- Art. 18 Une fois la sanction pénale exécutoire, l'autorité d'application procède
- Art. 1 9 Avant que le travail d'intérêt général ne débute, l'autorité d'application
- Art. 20 1 Les modalités peuvent, au cours de l'exécution du travail d'intérêt
- Art. 21 Lorsque le condamné ne collabore pas avec l'autorité d'appl ication à
- Art. 22 1 Si, en dépit de cet avertissement, le condamné persiste dans son
- Art. 23 1 Dès l'instant où une saisine du juge est envisagée, l'exécution du
- Art. 24 7 ) 1 Le présent arrêté remplace l'arrêté concernant l'exécution des
- Art. 25
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