Loi d'introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (261.1)
Loi d'introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
- Loi d'introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
- Art. 1a 4 ) Le Conseil d'Etat peut instituer:
- Art. 1b 5 ) 1 Le Conseil d'Etat désigne le département et le service auxquels sont
- Art. 1c
- Art. 2 7 ) La surveillance de tous les organes de la poursuite, notamment celle
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 4a 10 )
- Art. 5 11 ) 1 Les préposés, les substituts et les employés des offices sont soumis
- Art. 6
- Art. 6a
- Art. 7
- Art. 7a
- Art. 7b 17 ) 1 Le mandat de gérance légale est attribué par l'office compétent. Le
- Art. 8 18 ) 1 Tout établissement bancaire soumis à la loi fédérale sur les banques
- Art. 9 19 ) 1 Le Tribunal civil est compétent pour prendre toutes les décisions
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12 22 )
- Art. 13 23 )
- Art. 14 24 )
- Art. 15 25 )
- Art. 16 26 ) 1 L'autorité de surveillance est saisie par la voie de la plainte.
- Art. 17 27 ) 1 L ’ autorité de surveillance communique la plainte aux parties si c'est
- Art. 18 28 ) Sous réserve du délai de cinq jours prévu à l'article 20 LP, l'autorité
- Art. 19 Pour le surplus, la procédure est régie par l'article 20a LP et, à titre
- Art. 20 30 )
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24 34 )
- Art. 25 La Feuille officielle est l'organe cantonal compétent pour l'insertion des
- Art. 26
- Art. 27
- Art. 28 38 )
- Art. 29 39 ) 1 Afin d'assurer une publicité suffisante à la vente, le préposé peut
- Art. 30 40 ) 1 Dans la distribution des deniers, les créances dérivant du droit public
- Art. 31 42 ) En même temps qu'il dépose le transfert de l'immeuble au registre
- Art. 32 Les décisions des autorités administratives de l'Etat et des communes
- Art. 33 43 )
- Art. 33a 44 ) 1 Les poursuites et les faillites en cours lors de l'entrée en vigueur de
- Art. 34 La loi pour l'exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
- Art. 35 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 36
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