Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des cha... (D 1 40)
Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges
- Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges
- Chapitre I Principes
- Art. 1 But et champ d'application
- Art. 2 Objectifs de la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges
- Art. 3 Collaboration intracantonale assortie d'une compensation des charges
- Art. 4 Position des parlements cantonaux
- Chapitre II Compétences et attributions
- Art. 5 Conférence des gouvernements cantonaux
- Art. 6 Présidence de la Conférence des gouvernements cantonaux
- Art. 7 Commission intercantonale pour les conventions
- Chapitre III Définitions
- Art. 8 Définitions
- Art. 9 Formes de la collaboration intercantonale
- Chapitre I Organismes responsables communs
- Art. 10 Définitions
- Art. 11 Droit applicable
- Art. 12 Droits des cantons partenaires
- Art. 13 Egalité des droits d'accès aux prestations
- Art. 14 Surveillance
- Art. 15 Contrôle de gestion
- Art. 16 Adhésion
- Art. 17 Sortie
- Art. 18 Dissolution
- Art. 19 Responsabilité
- Art. 20 Information
- Chapitre II Acquisition des prestations
- Art. 21 Formes de l'acquisition des prestations
- Art. 22 Participation de l'acquéreur des prestations
- Art. 23 Accès aux prestations
- Art. 24 Echange d'informations
- Chapitre I Principes applicables à la fixation des indemnités destinées à la
- Art. 25 Calcul des coûts et des prestations
- Art. 26 Bilan des coûts et des bénéfices
- Chapitre II Principes applicables aux indemnités
- Art. 27 Indemnité pour des prestations dont profitent d'autres cantons
- Art. 28 Critères de l'indemnité
- Art. 29 Indemnité du producteur des prestations
- Art. 30 Communes en tant que productrices des prestations
- Art. 31 Principe
- Art. 32 Procédure de règlement des différends
- Art. 33 Procédure préalable informelle
- Art. 34 Procédure formelle de médiation
- Art. 35 Adhésion et sortie
- Art. 36 Entrée en vigueur
- Art. 37 Durée de validité et abrogation
- Art. 38 Révision de l'Accord
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