Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effe... (641.111.14)
Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2016
- Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2016
- Art. 24 En lieu et place des frais professionnels effectifs, les montants
- Art. 31 Le contribuable peut déduire :
- Art. 32 1 Sont également déductibles :
- Art. 35 1 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année
- Art. 2 Les tranches de capital applicables aux prestations en capital à
- Art. 47 Peuvent être défalqués de la fortune nette :
- Art. 48 1 Le taux unitaire de l’impôt sur la fortune dû pour une année
- Art. 4 La déduction prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales
- Art. 5 La déduction prévue par la loi d'impôt pour les per sonnes morales
- Art. 81 Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux et
- Art. 7 L e présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 201 6 .
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