Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (170.42)
Loi concernant le guichet virtuel sécurisé
- Loi concernant le guichet virtuel sécurisé
- Art. 3
- Art. 3a 8) 1 Les administrations publiques encouragent la numérisation de
- Art. 5 La Chancellerie d'Etat exerce les tâches suivantes :
- Art. 6 L e Service de l'informatique exerce les tâches suivantes :
- Art. 11a 8) 1 Les instances communales offrent des prestations en ligne
- Art. 11b 8) 1 Un budget triennal des coûts d’investissement et de
- Art. 11c 8) 1 Le Service de l’informatique met à la disposition des instances
- Art. 1 2 7) 1 Sur la base d'une convention passée avec l'Etat, les organes tiers
- Art. 1 3 1 Sous réserve de l'alinéa 3 , l'utilisation du guichet virtuel sécurisé est
- Art. 1 4
- Art. 1 5 Un représentant légal ou contractuel peut avoir acc ès aux données et
- Art. 1 6
- Art. 1 7
- Art. 19 1 L'Etat ne répond pas des dommages, directs ou indirects, résultant
- Art. 2 0 7) Les instances communales et les organes tiers qui offrent des
- Art. 2 1 1 L'utilisateur est seul responsable de son système informatique.
- Art. 2 5 L e décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l'administration
- Art. 2 6 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 2 7 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur 5 ) de la présente loi.
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