Loi cantonale sur la mensuration officielle (215.420)
Loi cantonale sur la mensuration officielle
- Loi cantonale sur la mensuration officielle
- Art. 2
- Art. 3 Les mensurations cantonales provisoirement approuvées par la
- Art. 4 5 ) Après avoir consulté les communes, le Conseil d’Etat conclut les
- Art. 4a 6 ) 1 Le département désigné par le Conseil d’Etat (ci - après: le
- Art. 5 7 ) 1 Le service a notamment pour tâche:
- Art. 6 8 ) Le domaine de la mensuration officielle est dirigé par un ingénieur
- Art. 7 9 ) 1 Dans le cadre du programme de mensuration, le département peut
- Art. 8 1 Dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leur tâche, les
- Art. 9
- Art. 10 11 ) Pour couvrir les frais consécutifs à l'abornement, à la nouvelle
- Art. 11
- Art. 12 1 Le fonds est géré par l'Etat.
- Art. 13 à 17
- Art. 18 14 ) 1 Le Conseil d'Etat arrête le système et le cadre de référence
- Art. 19 1 Le propriétaire est tenu de supporter gratuitement sur son fonds les
- Art. 20 1 Il est interdit d'enlever, de déplacer, de dissimuler, d'endommager ou
- Art. 21
- Art. 22 L'abornement comprend la détermination des limites et la pose des
- Art. 23 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires pour assurer la
- Art. 24 Les frais de démarcation des limites cantonales sont répartis d'entente
- Art. 25
- Art. 26 1 Les communes peuvent convenir de modifications de limites
- Art. 27 Lorsqu'une limite communale coïncide avec une limite naturelle et que
- Art. 28 Toute contestation entre communes au sujet de la délimitation de leur
- Art. 29 Les frais d'abornement sont répartis entre les communes
- Art. 30 15 ) 1 L'abornement des immeubles précède la nouvelle mensuration. Il
- Art. 31 1 Dans le cadre d'une nouvelle mensuration, les propriétaires peuvent
- Art. 32
- Art. 33 Lorsque l'indication de la surface d'un immeuble figurant sur le plan du
- Art. 34
- Art. 35
- Art. 36 1 La rectification de surface et de limite est en principe gratuite.
- Art. 37 1 La nouvelle mensuration et le renouvellement s'appliquent à
- Art. 38 Le service informe les propriétaires touchés par la nouvelle
- Art. 39 1 Sur décision du service, les immeubles compris dans le périmètre de
- Art. 40 16 ) 1 Les plans du registre foncier, l'état descriptif et le registre des
- Art. 41
- Art. 42
- Art. 43 Le service peut mettre en vigueur les documents de la nouvelle
- Art. 44 18 ) 1 Les frais consécutifs à la nouvelle mensuration, après déduction des
- Art. 45
- Art. 46 Les dispositions concernant la nouvelle mensuration s'appliquent par
- Art. 47
- Art. 48
- Art. 49 1 Les constructions nouvelles et leurs modifications sont immatriculées
- Art. 50 21 ) 1 Le service établit les documents de mutation.
- Art. 51
- Art. 52
- Art. 53 1 Sur décision du service, les immeubles concernés font l'objet d'une
- Art. 54 1 Les documents de mutation sont établis aux frais des intéressés.
- Art. 55 22 ) 1 Les éléments de la mensuration officielle sont publics.
- Art. 56 Le service peut restreindre la consultation et la diffusion si l'intérêt
- Art. 57 1 Les utilisateurs des éléments de la mensuration officielle se
- Art. 58 1 Le Conseil d'Etat arrête les conditions générales d'utilisation des
- Art. 59 1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à l'exécution de
- Art. 60 Sauf disposition contraire de la présente loi ou de son règlement
- Art. 61 24 ) 1 Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours au
- Art. 62 Les bordereaux de frais établis en application de la présente loi ont
- Art. 63 Les compétences de l'autorité judiciaire et du conservateur du registre
- Art. 64 27 ) 1 La numérisation préalable est la transformation d'une mensuration
- Art. 65 à 68
- Art. 69 Pour autant qu'ils n'entrent pas en conflit avec la présente loi, les
- Art. 70 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 71 1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution
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