Arrêté concernant les conditions d'engagement ainsi que la fixation du nombre par éta... (811.40)
Arrêté concernant les conditions d'engagement ainsi que la fixation du nombre par établissement des danseuses de cabaret
- Arrêté concernant les conditions d'engagement ainsi que la fixation du nombre par établissement des danseuses de cabaret
- Art. 2 4 ) 1 Le service des migrations (ci - après: le service) est l'autorité
- Art. 3 Les demandes d'autorisation de séjour pour danseuses de cabaret
- Art. 4
- Art. 5 1 Le nombre maximum de jours de travail autorisés par mois est de 23.
- Art. 6 5 ) 1 L'employeur est tenu de contracter une assurance - maladie et
- Art. 7 6 ) 1 L'employeur est tenu de mettre un logement convenable, équipé
- Art. 8 7 ) 1 A la fin de l'engagement, l'employeur est tenu de remettre un
- Art. 9 8 ) 1 Le nombre de danseuses de cabaret pouvant être occupées
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13 Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté.
- Art. 14 1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
- Art. 15 Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au
Feedback