Loi sur l’approvisionnement en électricité (740.101)
Loi sur l’approvisionnement en électricité
- Loi sur l’approvisionnement en électricité
- Art. 2
- Art. 3 1 Le Conseil d'État est l'autorité de surveillance.
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6 Les décisions prises par le service sont susceptibles de recours au
- Art. 7 Les réseaux de distribution sont d'utilité publique.
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10 1 L'attribution d'une zone de desserte peut être liée à un contrat de
- Art. 11
- Art. 12 1 L'autorisation peut être retirée avant son échéance aux conditions
- Art. 13 Les dispositions qui suivent complètent la législation fédérale relative à
- Art. 14 Après avoir entendu les intéressés et en tenant compte de l'ensemble
- Art. 15
- Art. 16 1 Le canton peut prélever une redevance d'au maximum 0,3 centime par
- Art. 17 1 Les communes peuvent prélever une redevance pour l'utilisation du
- Art. 18 1 Toute autre redevance, rabais ou avantage quelconque liés à
- Art. 19
- Art. 20 1 Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne
- Art. 21 1 Toute décision, prise par une autorité pénale du canton en vertu de la
- Art. 22
- Art. 23 1 Les communes disposent d'un délai de 3 ans pour adapter leur
- Art. 24 La loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE), du
- Art. 25 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 26
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