Règlement sur le registre foncier (215.411)
Règlement sur le registre foncier
- Règlement sur le registre foncier
- Art. 2 Le territoire du C anton de Neuchâtel forme un seul arrondissement du
- Art. 3 1 Le registre foncier est rattaché au service de la géomatique et du
- Art. 4
- Art. 5 Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci -
- Art. 6
- Art. 7 1 Toute réquisition d'inscription doit être effectuée en français.
- Art. 8 Les émoluments dus pour les opérations et les services requis du
- Art. 9 Le registre foncier est tenu par traitement informatique .
- Art. 10 Le registre foncier est habilité à communiquer, à transmettre des
- Art. 11 1 Lorsque la requête est adressée par voie électronique, la transmission
- Art. 12 La réquisition d'inscription relative à un acte authentique a lieu selon
- Art. 13 1 Le notaire qui a stipulé l'acte requiert l'inscription au registre foncier
- Art. 14
- Art. 15 L'acte authentique désigne tous les immeubles qui en font l'objet
- Art. 16
- Art. 17 Les plans de mutation (division, suppression, réunion, etc.), les
- Art. 18 Lorsque la législation cantonale prescrit la constitution d’une servitude
- Art. 19
- Art. 20 1 Un plan de répartition définissant l’objet des droits exclusifs des
- Art. 21 L'architecte ou l’ingénieur qui a signé les documents est tenu
- Art. 22 Le plan de situation, les plans d’étage et la légende portent l’attestation
- Art. 23 Le plan de répartition, l’acte constitutif, modificatif ou extinctif, le
- Art. 24 Le département édicte, sur la proposition du service, les directives pour
- Art. 25 Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut consulter des plans
- Art. 26 La remise des pièces justificatives aux autorités judiciaires a lieu sous
- Art. 27 Seuls les documents papiers munis du sceau humide du registre
- Art. 28 À des fins d’information, le registre foncier peut également délivrer,
- Art. 29 1 Seuls les documents électroniques munis d’une signature
- Art. 30 À des fins d’information, le registre foncier peut également mettre à
- Art. 31
- Art. 32 Le registre foncier est habilité à délivrer un extrait officiel électronique
- Art. 33
- Art. 34 1 L'épuration systématique des inscriptions a pour but de radier du
- Art. 35 L'épuration systématique des inscriptions est mise en œuvre dans un
- Art. 36 Les travaux d'épuration systématique des inscriptions sont dirigés par
- Art. 37 La procédure d’épuration fait l’objet d’une mention sur les feuillets de
- Art. 38 1 Toutes les inscriptions à épurer sont analysées sur la base d’un
- Art. 39
- Art. 40 1 Les propriétaires ou autres titulaires de droits peuvent déposer une
- Art. 41 Le registre foncier inscrit d’office les modifications entrées en force et
- Art. 42 Les propriétaires reçoivent un extrait du registre foncier de chaque
- Art. 43 Les travaux d'introduction du registre foncier fédéral sont dirigés par la
- Art. 44
- Art. 45
- Art. 46 La mention « introduction du registre foncier fédéral en cours » est
- Art. 47 1 Un dossier est constitué pour chaque propriétaire contenant la
- Art. 48 Toutes les opérations faites dans le registre foncier cantonal jusqu'au
- Art. 49 1 Les organes d’exécution dressent pour chaque propriétaire un tableau
- Art. 50 Les nouveaux biens - fonds sont numérotés d'entente avec le géomètre
- Art. 51 Les biens - fonds résultant de la réunion sont immatriculés d'office au
- Art. 52
- Art. 53 Les servitudes maintenues, modifiées ou radiées sont mises à
- Art. 54 La conservatrice ou le conservateur détermine d'office le libellé qui
- Art. 55 La conservatrice ou le conservateur rectifie les inscriptions inexactes
- Art. 56 La conservatrice ou le conservateur se charge d'obtenir les indications
- Art. 57 Les inscriptions de faits ou de rapports de droit qu'il n'est pas licite
- Art. 58
- Art. 59 1 Lorsque l'application des dispositions qui précèdent appelle
- Art. 60 1 Si les démarches prévues à l’article 59 n'aboutissent pas ou si les
- Art. 61 Si la procédure de sommation n'aboutit pas, la conservatrice ou le
- Art. 62 1 La conservatrice ou le conservateur met à l’enquête au registre foncier
- Art. 63 Lors de la mise à l'enquête, la conservatrice ou le conservateur invite
- Art. 64 Les organes d’exécution statuent sur la réclamation.
- Art. 65 Le registre foncier fédéral entre en vigueur au terme de l'enquête pour
- Art. 66 Lorsque le registre foncier fédéral est entré en vigueur, la conservatrice
- Art. 67 La mention « introduction du registre foncier fédéral en cours » est
- Art. 68 Les dossiers de dépouillement et les autres documents ayant servi de
- Art. 69 Les textes suivants sont abrogés :
- Art. 70 1 Le présent règlement entre en vigueur au jour de son approbation par
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