Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (961.1)
Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire
- Loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire
- Art. 2 1 La CCAP a un caractère social et a pour but de pratiquer toutes les
- Art. 3
- Art. 4 Le patrimoine de la CCAP est constitué des biens dont elle est
- Art. 5 La CCAP est exonérée de tout impôt direct à l’exception des droits de
- Art. 6
- Art. 7 Les organes de la CCAP sont:
- Art. 8
- Art. 9 L’assemblée générale des assurés est compétente pour:
- Art. 10 2 ) 1 Le Conseil d'administration est composé de quatre membres élus par
- Art. 11 1 Le Conseil d’administration est compétent pour:
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15 Le directeur est nommé par le Conseil d’administration et placé sous
- Art. 16
- Art. 17 1 Le directeur et le personnel de la CCAP sont engagés sur la base d'un
- Art. 18
- Art. 19 1 Les membres du Conseil d’administration, de la commission de
- Art. 20 Les membres des organes de la CCAP ne peuvent pas prendre part à
- Art. 21 1 La CCAP est responsable des actes illicites commis par ses organes,
- Art. 22
- Art. 23 1 Les collectivités, les associations, les indépendants et les personnes
- Art. 24 1 La CCAP pratique l’assurance sur la vie à savoir, l’assurance de
- Art. 25 Les formes d’assurance pratiquées par la CCAP font l’objet de contrats -
- Art. 26 La CCAP établit chaque année le bilan technique de ses opérations,
- Art. 27 La CCAP administre sa fortune de manière à garantir la sécurité des
- Art. 28 La CCAP peut exiger de celui qui demande des prestations de
- Art. 29 La loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA)
- Art. 30
- Art. 31 1 Tout assuré ou ayant droit peut déposer une réclamation contre une
- Art. 32 8 ) 1 Tout assuré ou ayant droit peut interjeter recours auprès du Tribunal
- Art. 33 Le Tribunal cantonal connaît en instance unique, conformément aux
- Art. 34 La loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire, du 21 avril
- Art. 35 La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2010.
- Art. 35 a
- Art. 36
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