Arrêté concernant la scolarisation à domicile d’un-e enfant en âge de scolarité obli... (410.111)
Arrêté concernant la scolarisation à domicile d’un-e enfant en âge de scolarité obligatoire
- Arrêté concernant la scolarisation à domicile d’un-e enfant en âge de scolarité obligatoire
- Art. 2 Lorsqu’un - e enfant est scolarisé - e à domicile, ses représentants légaux
- Art. 3 1 Le passage de l'école publique à une scolarisation à domicile a lieu à la
- Art. 4 1 La réintégration d’un - e enfant à l’école publique a lieu à la rentrée d’une
- Art. 5 1 Les représentants légaux supportent l’intégralité des frais de
- Art. 6 Les conditions qui doivent être cumulativement remplies pour obtenir
- Art. 7 1 La personne qui dispense l’enseignement dispose d'une formation
- Art. 8 1 L’enseignement à domicile est dispensé en français.
- Art. 9
- Art. 10 1 L’octroi d’une autorisation de scolarisation à domicile d’un - e enfant est
- Art. 11 1 L’octroi d’une autorisation de scolarisation à domicile d’un enfant est
- Art. 12 1 Pour chaque année scolaire, l es représentants légaux qui souhaitent
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15 Lorsqu’elle rend une décision d’autorisation de scolarisation à domicile ,
- Art. 16 1 Toute scolarisation à domicile d’un - e enfant est soumise à la
- Art. 17 Les représentants légaux ont l’obligation de collaborer avec le service,
- Art. 18 Une scolarisation à domicile est considérée comme insuffisante
- Art. 19 Lorsque le service considère qu’une scolarisation à domicile est
- Art. 20
- Art. 21 Sous réserve des dispositions du présent arrêté, la procédure est régie
- Art. 22 Les décisions des autorités scolaires rendues sur la base du présent
- Art. 23
- Art. 24 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 19 décembre 2025.
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