Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé (417.11)
Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé
- Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé
- Art. 6 1 Le Département, par le Service de l'enseignement, assume la
- Art. 7 Les plans d'études et les programmes doivent respecter les points
- Art. 8 Les projets de modification importante des plans d'études et des
- Art. 10 D'entente avec le Service de l'enseignement, les responsables
- Art. 11 1 Une requête en renouvellement de l'autorisation octroyée doit
- Art. 12 L'activité d'une école privée peut être suspendue et l'autorisation
- Art. 15 L'activité de l'école ne peut débuter avant que le Département ait
- Art. 16 1 La déclaration a une durée de validité de quatre ans.
- Art. 17 Les projets de modification des programmes et des plans
- Art. 18 L'activité de l'école est suspendue :
- Art. 23 1 Le Gouvernement peut seul délivrer la reconnaissance d'utilité
- Art. 25 1 Si l'école entend délivrer un diplôme ou un certificat officiel, elle
- Art. 32 La décision de reconnaissance d'utilité publique est publiée dans
- Art. 33 La requête en vue d'obtenir une aide de l'Etat est déposée
- Art. 35 1 L'aide consiste en une subvention octroyée en espèces.
- Art. 36 Les effectifs déterminants pour l'octroi de la subvention sont ceux
- Art. 41 1 Si l'aide apportée par des institutions non étatiques à une école
- Art. 42 1 L'Ecole jurassienne et Conservatoire de musique (dénommée
- Art. 43 1 Le calcul de la subvention s'effectue sur la base des comptes
- Art. 44 1 Le Service financier de l'enseignement 4) facture chaque année
- Art. 53 La présente ordonnance entre en vigueur le 1
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