Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électron... (354.24)
Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique
- Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique
- Art. 2 1 La surveillance électronique est admissible à condition que la peine
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5 L’ autorité d’exécution :
- Art. 6 La personne condamnée doit notamment remettre les documents
- Art. 7 1 Si la personne condamnée ne remplit pas les conditions requises pour
- Art. 8 1 L’au torité compétente établit le plan d’exécution d’entente avec la
- Art. 9
- Art. 10 1 D urant l'exécution , l'autorité veille à ce que la personne condamnée
- Art. 11 1 Les jours sans travail ou formation, notamment les samedis,
- Art. 12
- Art. 13 1 L’autorité peut adresser un avertissement au condamné qui ne
- Art. 14
- Art. 15 L’autorité peut suspendre provisoirement ce régime pour des motifs
- Art. 16 Si un e enquête pénale est ouverte à l'encontre de la personne
- Art. 17 1 L es paiement s d’amendes et de peines pécuniaires sont imputés
- Art. 18
- Art. 19 La personne condamnée peut demander à renoncer à poursuivre le
- Art. 20 Sous réserve de l’art icle 43 , al inéa 3 CP, les règles de la libération
- Art. 21 1 La surveillance électronique peut être autorisée à la place du travail
- Art. 22 Les règles définies au Titre I du présent règlement s’appliquent par
- Art. 23 La surveillance électronique peut être autorisée en principe dès que la
- Art. 24
- Art. 25 Si la surveillance électronique est révoquée, l'exécution du solde de
- Art. 26 L a p ers onne condamnée peut demander à renoncer à poursuivre le
- Art. 27 1 L a p ersonne condamnée est responsable de tout dommage causé
- Art. 28 Du rant l’exécution de la sanction, les données générées par l’utilisation
- Art. 29 Pour l e surplus, la protection des donnée s est réglée par le droit
- Art. 30
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