Décret sur les forêts (921.111)
Décret sur les forêts
- Décret sur les forêts
- Art. 4 Dès l'entrée en force de la décision de constatation de la forêt,
- Art. 10 Pour des motifs importants et après avoir consulté la commune,
- Art. 14 Dans les communes mixtes et dans les communes avec
- Art. 17 L 'Etat encourage les projets et mesures suivants
- Art. 24 La durée, le remboursement et la restitution des prêts sont réglés
- Art. 27 Le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration
- Art. 28 1 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur 7) du présent décret.