RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeune... (340.07.2)
RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l'objet d'une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l'Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud
- RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l'objet d'une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l'Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 3 Objectif éducatif
- Art. 4 Proportionnalité
- Art. 5 Exhaustivité
- Art. 6 Prohibition de la double sanction
- Art. 7 Concours d'infractions disciplinaires
- Art. 8 Prescription
- Art. 9 Participation
- Art. 10 Poursuites pénales
- Art. 11 Autorité compétente
- Art. 12 Rapport
- Art. 13 Enquête
- Art. 14 Moyens de défense
- Art. 15 Placement préventif aux arrêts
- Art. 16 Audition
- Art. 17 Avis médical
- Art. 18 Décision
- Art. 19 Mesures éducatives
- Art. 20 Recours
- Art. 21 Principes
- Art. 22 Procédure simplifiée
- Art. 23 Atteintes à l'intégrité physique
- Art. 24 Atteinte à l'intégrité sexuelle
- Art. 25 Mise en danger
- Art. 26 Evasion
- Art. 27 Actions collectives
- Art. 28 Atteintes à l'honneur
- Art. 29 Atteintes à la liberté
- Art. 30 Menaces
- Art. 31 Fraude et trafic
- Art. 32 Consommation de produits prohibés
- Art. 33 Dommages à la propriété
- Art. 34 Actes contraires aux moeurs
- Art. 35 Atteintes au patrimoine
- Art. 36 Jeux d'argent
- Art. 37 Refus d'obtempérer
- Art. 38 Plainte abusive
- Art. 39 Communication irrégulière
- Art. 40 Inobservation des règlements et directives
- Art. 41 Commission d'une infraction réprimée par le droit pénal
- Art. 42 L'avertissement
- Art. 43 La suppression temporaire, complète ou partielle, des activités de loisirs
- Art. 44 La suppression temporaire, complète ou partielle, des relations avec le monde
- Art. 45 La consignation en cellule
- Art. 46 Les arrêts
- Art. 47 Droits intangibles
- Art. 48 Sursis
- Art. 49 Suspension, fractionnement et dispense
- Art. 50 Entrée en vigueur
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