Ordonnance portant exécution de la loi du 9 novembre 1978 concernant l'assurance en ... (832.114)
Ordonnance portant exécution de la loi du 9 novembre 1978 concernant l'assurance en cas de maladie
- Ordonnance portant exécution de la loi du 9 novembre 1978 concernant l'assurance en cas de maladie
- Art. 3 1 Les ordonnances, règlements, contrats et décisions que les
- Art. 4 1 Les autorités et fonctionnaires de l'Etat sont tenus de fournir au
- Art. 6 Les personnes et les membres des autorités qui s'occupent du
- Art. 7 Les caisses ont droit, pour elles - mêmes, leurs aya nts droit et les
- Art. 8 1 Sont considérées comme résidantes, au sens de l'article 2,
- Art. 9 Une absence passagère occasionnée par la maladie, la
- Art. 10 Dans les cas douteux, les ayants droit sont tenus, sur demande
- Art. 12 L'obligation d'assurance prend fin :
- Art. 14 Lorsq u'un assuré change de caisse, il doit faire valoir à nouveau
- Art. 15 1 Les requêtes en vue de l'obtention des contributions aux
- Art. 16 1 Les caisses vérifient et complètent au besoin, d'après les
- Art. 18 1 La décision de la caisse ou du Département est valable jusqu'à
- Art. 19 La répartition des localités en localités urbaines et localités
- Art. 20 Lors d'un transfert d'une caisse à l'autre pendant l'année
- Art. 21 1 En vue de l'obtention de l'ensemb le des contributions de l'Etat,
- Art. 22 1 Après vérification des pièces, l'Office des assurances sociales
- Art. 23 Les caisses qui exercent aussi leur activité dans d'autres
- Art. 24 Les communes qui entendent faire valoir des droits aux
- Art. 25 1 Après vérification du décompte, l'Office des assurances
- Art. 29 Le Gou vernement fixe la date de l'entrée en vigueur
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