Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de f... (641.543.1)
Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques
- Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques
- Art. 6 La valeur officielle se détermine par rapport à l'état et l'étendue des
- Art. 8 La valeur de rendement des immeubles agricoles et des forêts est
- Art. 9 Lorsque la valeur vénale de portions d'immeuble n'est pas
- Art. 11 La valeur officielle des immeubles non agricoles se détermine en
- Art. 14 La valeur officielle des maisons d'habitation, des bâtiments
- Art. 19 Les portions d'immeubles estimés selon les articles 10 et suivants
- Art. 23 Lorsque des bâtiments ou des installations destinés à la mise à
- Art. 25 Le Ser vice des contributions dirige et surveille la procédure
- Art. 37 Le Gouvernement édicte une ordonnance concernant
- Art. 38 Les frais de la mise à jour sont à la charge du contribuable
- Art. 39 Les prescriptions de la loi d'impôt s'appliquent concernant le
- Art. 41 Le présent décret entre en vigueur immédiatement.
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