Loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (761.20)
Loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux
- Loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux
- Art. 2
- Art. 3 4 ) 1 La taxe est perçue pour l’année civile entière. La taxe est toutefois
- Art. 4
- Art. 5 6 ) 1 Pour tous les genres de véhicules automobiles et remorques, la taxe
- Art. 6 7 )
- Art. 7 8 ) Lorsque deux véhicules du même genre sont immatriculés sous le
- Art. 8
- Art. 9 10 ) 1 Abrogé .
- Art. 9a 11 ) Pour les remorques et les véhicules vétérans, on peut immatriculer
- Art. 10
- Art. 11 Sous réserve des exceptions prévues par le Conseil d'Etat, la taxe est
- Art. 12 1 Le droit de taxer un véhicule automobile stationné sur territoire
- Art. 13 13 ) 1 La taxe est perçue et les plaques de contrôle ou les vignettes sont
- Art. 14 Le détenteur d'un véhicule automobile est tenu de déclarer au service
- Art. 15
- Art. 16 15 ) 1 Les 3% du produit des taxes, y compris les droits supplémentaires
- Art. 16a 17 ) 1 Chaque véhicule automobile est muni de plaques de contrôle dont
- Art. 16b
- Art. 16c 19 ) 1 Les numéros des plaques de contrôle des véhicules automobiles
- Art. 16d 20 ) 1 L'autorité peut limiter le droit à l'usage exclusif des plaques de
- Art. 17
- Art. 18 22 ) Le montant annuel de la taxe est le suivant:
- Art. 19
- Art. 19a 24 ) 1 Une somme qui couvre l'organisation et l'exécution des tâches de
- Art. 20 25 ) Les articles premier, 2, alinéa 1, 5, alinéa 2, 9, alinéa 1, 12, 14 et 15
- Art. 21 Lorsque le service cantonal des automobiles et de la navigation est
- Art. 21a 27 ) Les voies de droit contre les décisions du service en matière de taxe
- Art. 22
- Art. 22a 31 )
- Art. 23 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Feedback