RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (913.11.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières
- Art. 1 Application
- Art. 2 Haute surveillance
- Art. 2a Etude préliminaire
- Art. 2b b) Réunion des organismes intéressés
- Art. 2c c) Consultation publique
- Art. 3 Commission de classification
- Art. 4 Organisation des enquêtes
- Art. 5 Liquidation d'enquête
- Art. 6 Modifications après enquête
- Art. 7 Consultation des services de l'Etat
- Art. 8 Mutations de la propriété
- Art. 9 Acte authentique lors de mutations de la propriété
- Art. 10 Mutations avant le transfert de propriété (remaniement parcellaire)
- Art. 11 Echanges de prétentions entre syndicats (remaniement parcellaire)
- Art. 11a Avance de frais relative aux études préliminaires
- Art. 11b Groupe d'experts chargé des études préliminaires
- Art. 11c Dossier pour l'examen des services de l'Etat
- Art. 11d Constitution d'un syndicat par la commune
- Art. 11e Règles générales d'application
- Art. 12 Liste des propriétaires pour la majorité (syndicat volontaire)
- Art. 13 Dossier de la constitution du syndicat
- Art. 14 Périmètre général
- Art. 15 Secteurs
- Art. 16 Secteurs forestiers
- Art. 17 Sous-périmètres (remaniement parcellaire)
- Art. 18 Inscription de la mention «améliorations foncières»
- Art. 19 Relevé des servitudes
- Art. 20 Modifications ultérieures du périmètre
- Art. 21 ...
- Art. 22 Protection des sources
- Art. 23 Défrichements
- Art. 24 Estimation
- Art. 25 Prise de possession anticipée
- Art. 26 Calcul des valeurs foncières de l'ancien état
- Art. 27 Emprise des ouvrages collectifs
- Art. 28 Emprise supplémentaire
- Art. 29 Prétention
- Art. 30 Limites du nouveau domaine public
- Art. 31 Limites territoriales
- Art. 32 Voeux des propriétaires
- Art. 34 Suppression de chapitres cadastraux
- Art. 35 Attribution
- Art. 36 Protection des sources
- Art. 37 Recouvrement de périmètres
- Art. 38 Compte de l'ancien état
- Art. 39 Parcelles riveraines du domaine public
- Art. 40 Compte du nouvel état et tableau comparatif
- Art. 41 Contribution de plus-value spéciale
- Art. 42 Modification du nouvel état après enquête
- Art. 43 Mise en culture des nouveaux immeubles (secteur agricole ou viticole)
- Art. 44 Mise en exploitation des nouveaux immeubles (secteur forestier)
- Art. 45 Transfert de propriété des autres droits
- Art. 46 Tableau des soultes
- Art. 47 Procédure d'inscription du nouvel état
- Art. 48 Enquête sur l'inscription du nouvel état
- Art. 49 Liquidation des observations de l'enquête sur l'inscription du nouvel état
- Art. 50 Mise à jour des titres hypothécaires
- Art. 51 Perception des droits de mutation
- Art. 52 Périmètre de plus-value
- Art. 53 Exécution du projet et modifications en cours d'exécution
- Art. 54 Modifications des limites et des servitudes résultant de l'exécution des travaux
- Art. 55 Autres modifications des limites et servitudes
- Art. 56 Dossier pour le registre foncier suite aux modifications de limites
- Art. 57 Contribution de plus-value
- Art. 58 Moins-values
- Art. 59 Paiement des frais
- Art. 59a Emoluments administratifs
- Art. 60 Abrogation
- Art. 61 Disposition d'exécution