Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâti... (631.022)
Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles)
- Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles)
- Art. 2 La valeur intrinsèque est obtenue en additionnant la valeur au mètre
- Art. 3 1 La valeur au mètre cube des bâtiments se détermine à partir du cube
- Art. 4
- Art. 5 Les bâtimen ts se répartissent dans les catégories suivantes:
- Art. 6 Les bâtiments se répartissent dans les catégories suivantes:
- Art. 7
- Art. 8 2 ) 1 Le terrain servant d'assise et de dégagement à un bâtiment est estimé
- Art. 9 1 La valeur de rendement correspond à la capitalisation du rendement
- Art. 10 Le taux de base pour la capitalisation du rendement brut d'un bâtiment
- Art. 11
- Art. 12 Le rendement brut d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment occupé
- Art. 13 1 Le rendement brut d'une maison familiale, d'une villa, d'une propriété
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 18 1 L'estimation cadastrale d'un terrain non bâti affecté à un but étranger
- Art. 19 L'estimation cadastrale d'un terrain sis en zone industrielle, selon la
- Art. 20 Les terrains se répartissent selon les catégories suivantes:
- Art. 21 1 Chaque article du cadastre fait l 'objet d'une estimation cadastrale.
- Art. 22 En cas de transformation complète d'un bâtiment, une nouvelle
- Art. 23 En cas de transformation partielle d'un bâtiment, ne dépassant pas les
- Art. 24 Lors de la fixation de l'estimation cadastrale, les fractions inférieures à
- Art. 25 Les droits distincts et permanents immatriculés au registre foncier et
- Art. 26 Les estimations cadastrales des bâtiments non agricoles en force au
- Art. 27 Le règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale
- Art. 28 4 ) 1 Le présent règlement entrera en vigueur le 1 er janvier 2001.
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