Arrêté concernant le contrat-type de travail pour l'agriculture (225.43)
Arrêté concernant le contrat-type de travail pour l'agriculture
- Arrêté concernant le contrat-type de travail pour l'agriculture
- Art. 2 1 Le contrat - type de travail correspond à la volonté de contracter, pour
- Art. 3 Le temps d'essai est d'un mois et s'applique aux rapports de travail de
- Art. 4 1 Durant le temps d'essai, le contrat de travail peut être résilié à tout
- Art. 5 L'employé doit être engagé en fonction de ses capacités et des besoins
- Art. 6 1 Dans la mesure du possible, la participation à des cours et à des
- Art. 7 4 ) 1 La durée hebdomadaire de travail est de 52 heures en moyenne sur
- Art. 8 En cas de besoin, l'employé est tenu d'accomplir du travail
- Art. 9 1 L'employé a droit par semaine à 1 jour et demi de congé. Si ce dernier
- Art. 10
- Art. 11 Lors des événements ci - après, l'employé a droit aux congés suivants,
- Art. 12 Si l'employé a droit à la nourriture et au logement, ledit droit est
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16 6 )
- Art. 17 L'employé doit être assuré auprès des assurances sociales officielles
- Art. 18 L'employeur doit assurer l'employé auprès d'une caisse de pensions
- Art. 19 L'employé doit être assuré conformément à la loi fédérale sur
- Art. 20 1 L'assurance obligatoire des soins est régie par la loi fédérale sur
- Art. 21 L 'employé est invité à conclure à ses propres frais une assurance de
- Art. 22 L'employé est tenu d'annoncer à l'employeur, sans délai, une
- Art. 23
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26 En 2003, en dérogation de la disposition de l'article 13, alinéa 1, le
- Art. 27 L'employeur doit remettre à chaque employé un exemplaire du contrat -
- Art. 28 9 ) 1 L'arrêté concernant le contrat - type de travail pour l'agriculture, du 16
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