Loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (152.550)
Loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel
- Loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel
- Art. 2
- Art. 3 3 ) 1 La Caisse participe à l'application du régime de l'assurance obligatoire
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6 1 L'Etat de Neuchâtel et ses établissements, à l'exception de la Banque
- Art. 7 8 ) Les employeurs mentionnés à l'article 6, alinéa 2, peuvent assurer leur
- Art. 8 1 Les employeurs mentionnés à l'article 6, alinéa 2, sont liés à la Caisse
- Art. 9 9 ) 1 L'Etat et les communes garantissent les prestations dues à leur
- Art. 10 10 ) 1 Les employeurs au sens de l'article 6, alinéa 2, peuvent décider en
- Art. 11 11 ) 1 Sont obligatoirement assurés, dès le 1 er janvier qui suit le 17 e
- Art. 12 et Art. 13
- Art. 14 14 ) Les organes de la Caisse sont:
- Art. 15
- Art. 16 16 ) 1 Le Conseil d'administration se compose paritairement de dix - huit
- Art. 17 à Art. 21
- Art. 22 à Art. 23
- Art. 24 à Art. 28 19 )
- Art. 29 et Art. 30 20 )
- Art. 31 22 ) 1 L'organe de révision vérifie chaque année la gestion, la comptabilité
- Art. 32 23 ) La Caisse verse dans le cadre de la prévoyance professionnelle des
- Art. 32a 24 ) La Caisse fixe dans le règlement d'assurance les dispositions
- Art. 32b à Art. 33
- Art. 34 à Art. 44 26 )
- Art. 45 27 ) 1 Les sources de financements de la Caisse sont:
- Art. 45a 28 ) 1 Le montant des cotisations des assurés et des employeurs est
- Art. 46
- Art. 47
- Art. 48 31 )
- Art. 49 32 ) 1 Le système financier de la Caisse est un système de capitalisation
- Art. 49a
- Art. 50
- Art. 51 La Caisse, les employeurs, les assurés, les pensionnés et leurs ayants
- Art. 52 Les personnes chargées de l'administration, de la gestion et du
- Art. 53 Les personnes chargées de l'administration, de la gestion ou du
- Art. 54
- Art. 55 37 ) 1 A l'entrée en vigueur de la présente loi, et pour une période de deux
- Art. 56 à 63 38 )
- Art. 64 L'abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglés dans
- Art. 65 39 ) La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2010, sous réserve des
- Art. 66
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4 La part de l'Etat au montant des opérations relatives au versement selon
- Art. 2 1 Afin d'atténuer les effets du changement de primauté, la Caisse crédite
- Art. 3 1 Au jour de l'entrée en vigueur de la présente modification, les
- Art. 4 Dès l’entrée en vigueur de la présente modification et pour une durée de
- Art. 5 La provision complémentaire constituée par l’ E tat à charge de l’exercice
- Art. 8 Les dispositions de la loi instituant une Caisse de pensions unique pour la
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