Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra (F 2 12.09)
Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra
- Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra
- Art. 1 Affectation
- Art. 2 But de la détention
- Art. 3 Régime de détention
- Art. 4 Placement, transfert et mise en liberté
- Art. 5 Placements concordataires et non concordataires
- Art. 6 Prix de pension
- Art. 7 Principes régissant la détention
- Art. 8 Respect des prescriptions
- Art. 9 Infor
- Art. 10 Droit à un entretien
- Art. 11 Dénonciation et pétition
- Art. 12 Responsabilité civile
- Art. 13 Traitement des données personnelles
- Art. 14 Entrée dans l’établissement
- Art. 15 Dépôt des avoirs
- Art. 16 Effets et objets personnels
- Art. 17 Usage de la cellule
- Art. 18 Tranquillité et dispositif d'urgence
- Art. 19 Locaux communs
- Art. 20 Soins médicaux
- Art. 21 Soins dentaires
- Art. 22 Dossier de santé
- Art. 23 Frais médicaux
- Art. 24 Hygiène
- Art. 25 Lessive
- Art. 26 Nourriture et repas
- Art. 27 Achats
- Art. 28 Viatique et rémunération
- Art. 29 Ordre du jour, occupation rémunérée et activités diverses
- Art. 30 Promenades et exercices physiques
- Art. 31 Correspondance
- Art. 32 Visites
- Art. 33 Visites
- Art. 34 Visites
- Art. 35 Visites
- Art. 36 Visiteurs institutionnels et autres visiteurs
- Art. 37 Cadeaux et versements en espèces
- Art. 38 Dons en nature
- Art. 39 Colis
- Art. 40 Communications téléphoniques et électroniques
- Art. 41 Information et culture
- Art. 42 Assistance spirituelle
- Art. 43 Assistance sociale
- Art. 44 Fouille et inspection des personnes détenues
- Art. 45 Modalité de la fouille
- Art. 46 Attitude des personnes détenues et actes prohibés
- Art. 47 Sanctions disciplinaires
- Art. 48 Isolement cellulaire
- Art. 49 Voie de recours
- Art. 50 Dispositions applicables par analogie
- Art. 51 Entrée en vigueur
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