Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (633.0)
Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs
- Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs
- Art. 2 Le Conseil d'Etat est autorisé à prendre avec d'autres cantons des
- Art. 3
- Art. 4 1 Tous les biens dévolus par succession (parts successorales et
- Art. 5 Si l' absent reparaît ou si son existence est prouvée dans les délais
- Art. 6
- Art. 7 En cas de renonciation contractuelle à titre onéreux, à une succession,
- Art. 8
- Art. 9 2 ) 1 Seuls sont exonérés des impôts, pour les biens qui leur sont dévolus:
- Art. 10
- Art. 11 1 Tout bénéficiaire (héritier, héritier grevé, héritier appelé, légataire,
- Art. 12 La créance d'impôt naît:
- Art. 13 1 Les biens soumis à l'impôt sont estimés à leur valeur vénale au
- Art. 14 1 Sont déduites des biens soumis à l'impôt:
- Art. 15 Les engagements pris par le défunt, pour le compte de tiers, à titre de
- Art. 16 Lors de l'ouverture de la succession du donateur, il est tenu compte
- Art. 17 1 Lorsque le testateur ou le donateur a di sposé de l'usufruit de ses biens
- Art. 18 En cas de transmission par succession, donation ou legs de biens dont
- Art. 19 Lorsque la succession d'une personne qui, au moment de son décès,
- Art. 20 Si une succession soumise à la perception de l'impôt comprend des
- Art. 21 Le taux de l 'impôt est fixé en fonction des degrés de parenté, selon le
- Art. 22
- Art. 23 3 )
- Art. 24 1 Si le bénéficiaire n'est imposable dans le canton que sur une partie
- Art. 25 Lors de l'ouverture de la succession du donateur, l'impôt déjà payé est
- Art. 26 1 Lorsque, lors de l'ouverture d'une succession, un héritier ou un
- Art. 27 4 )
- Art. 28 A réception de ces avis, le département désigné par le Conseil d'Etat
- Art. 29 1 Les héritiers, les représentants légaux d'héritiers, l'administrateur de
- Art. 30
- Art. 31 Dès qu'il reçoit une réquisition de mutation immobilière résultant de la
- Art. 32 1 Lors d'un décès, l'autorité fiscale établit un inventaire juridique de la
- Art. 3 3 1 Sans préjudice des mesures conservatoires qui peuvent être prises
- Art. 34
- Art. 35
- Art. 36 1 Le donateur et le bénéficiaire d'une donation mobilière imposable
- Art. 37 L'autorité fiscale établit, conformément aux dispositions de la présente
- Art. 38 Le droit de procéder à la taxation se prescrit par dix ans à compter de
- Art. 39 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution propres à assurer
- Art. 40 Pour le surplus, les d ispositions de la loi sur les contributions directes,
- Art. 41 L'impôt est échu au moment de la notification de la décision de taxation.
- Art. 42
- Art. 43 Lorsque les biens dévolus sont grevés d'un usufruit, l'impôt dû par
- Art. 44 L'impôt doit être acquitté dans les trente jours dès la date de son
- Art. 45 Les frais d'expertise sont considérés com me frais de justice et perçus
- Art. 46 Pour le surplus, les dispositions de la loi sur les contributions directes,
- Art. 47 6 ) 1 Celui qui dissimule ou distrait des biens successoraux dont il est tenu
- Art. 48 Pour le surplus, les dispositions de la loi sur les contributions directes,
- Art. 49 1 La loi concernant la perception d'un droit sur les successions et sur les
- Art. 50 Les règles de procédure s'appliquent dès l' entrée en vigueur de la
- Art. 51 9 ) 1 Les possibilités de recours et leur régime se déterminent en fonction
- Art. 52 Sont abrogées:
- Art. 53 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
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