Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (943.1)
Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie
- Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie
- Art. 2 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes
- Art. 3 Demeurent réservées les dispositions de droit fédéral ou cantonal,
- Art. 5 1 Toute personne qui entend exercer la prostitution ou qui cesse toute
- Art. 9 L’obtention préalable d’une autorisation, délivrée par le Service de
- Art. 11 La demande d’autorisation doit être déposée auprès des autorités
- Art. 14
- Art. 16 1 La personne responsable d'un salon ou d’une agence doit tenir
- Art. 17 1 La personne responsable du salon ou de l’agence a les autres
- Art. 18 Le titulaire , qui entend modifier les conditions d’exploitation de son
- Art. 19
- Art. 22 L es mesures de prévention sanitaires et sociales sont prises par les
- Art. 28 La p olice cantonale peut séquestrer provisoirement les objets
- Art. 30 Les autorités cantonales et communales chargées d’appliquer la
- Art. 31 Les données recueillies sont traitées conformément à la c onvention
- Art. 33 Tous les jugements pénaux rendus en application de la présente loi
- Art. 34 Lorsque des personnes étrangères, exerçant la prostitution et dont le
- Art. 36 Les personnes dont les activités sont soumises à autorisation ainsi que
- Art. 38 Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l’administration
- Art. 40 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 41 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur 8 ) de la présente loi.
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