Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédé... (902.111)
Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne
- Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne
- Art. 2 L'Association régionale Jura élabore le programme de développement
- Art. 4 1 L'Etat subventionne les activités de l'Association régionale Jura sur la
- Art. 5 L'Association régionale Jura est habilitée à percevoir auprès des
- Art. 6 Sur la base des indications fédérales, le Service de l'économie établit
- Art. 7 Le Service de l'économie est compétent pour régler, au besoin en
- Art. 10 Le dossier de requête est complet lorsque le requérant fournit les
- Art. 11 Le plan de financement comprend :
- Art. 13 A réception d'une requête, l'Association régionale Jura :
- Art. 14 L'Association régionale Jura peut exiger du requérant toutes pièces et
- Art. 15 1 Les coûts pris en considération sont :
- Art. 16 Les coûts suivants ne sont pas pris en considération :
- Art. 17 1 L'acquisition de terrains en vue d'aménager une zone entre dans le
- Art. 20 1 L a détermination de l'aide LIM fédérale s'effectue sur la base du
- Art. 23 L'Association régionale Jura transmet la proposition d'aide LIM au
- Art. 24 A réception d'une demande d'aide LIM, le Service de l'économie :
- Art. 29 Les conditions et charges comprennent au minimum :
- Art. 31 Sur la base des pièces justificatives et du décompte final du projet,
- Art. 34 1 Si le coût effectif d'un projet intégralement réalisé équivaut au mo ins
- Art. 35 1 L'Association régionale Jura formule sa proposition d'octroi définitif
- Art. 36 Si le requérant souhaite recev oir un acompte sur l'aide LIM, il remet
- Art. 37 Sur la base de la demande de versement partiel ou final, le Service
- Art. 42 Sur demande du Service de l'économie ou de l'Association régionale
- Art. 44 Les présentes directives entrent en vigueur immédiatement.
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