Loi sur les établissements publics (933.10)
Loi sur les établissements publics
- Loi sur les établissements publics
- Art. 2 3 ) La présente loi s'applique:
- Art. 3 Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi:
- Art. 4
- Art. 5 1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution de la présente loi
- Art. 6 1 Les communes collaborent à l'application de la présente loi.
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9 L'Etat et les milieux professionnels collaborent en vue de l'amélioration
- Art. 10
- Art. 11 Le propriétaire de l'immeuble qui abrite un établissement public doit
- Art. 12 Le service demande le préavis des autorités habilitées à attester de la
- Art. 13 Le permis est établi au nom de l'entité requérante.
- Art. 14 1 Le Conseil d'Etat peut fixer des types de permis en fonction des
- Art. 15 Le permis est octroyé si les locaux sont conformes au droit en matière:
- Art. 16
- Art. 17 Le permis est annulé si :
- Art. 18 Le titulaire du permis veille à maintenir l'immeuble dans un état
- Art. 19 6 ) 1 Les établissements publics peuvent ouvrir de 06h00 à 0 2 h00 le
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22 1 La prolongation permanente est mise à l'enquête publique.
- Art. 23 9 ) 1 Les commerces attenants aux établissements publics sont régis par
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26 11 )
- Art. 27 1 Les établissements qui exercent l'hôtellerie ou la parahôtellerie
- Art. 28
- Art. 29 Le client a le droit d'obtenir du personnel de l'établissement public un
- Art. 30 13 ) 1 Il est perçu une redevance sur les établissements publics, les
- Art. 31 15 ) 1 La redevance sur les établissements publics, les cuisines
- Art. 32 Le Conseil d'Etat fixe la redevance pour les manifestations publiques,
- Art. 33 1 L'assujetti est tenu de déclarer au service le chiffre d'affaires soumis à
- Art. 34 Le produit de la redevance est affecté:
- Art. 35 16 ) Les communes peuvent soumettre à redevance les prolongations
- Art. 36 Les clients de prestations d'hôtellerie et de parahôtellerie payantes
- Art. 37
- Art. 38 Le titulaire de l'autorisation ou le propriétaire du logement de vacances
- Art. 39 Le produit de la taxe de séjour finance des prestations améliorant le
- Art. 40 Le Conseil d'Etat peut adapter les montants fixés au présent chapitre,
- Art. 41 18 ) 1 Le service, les communes, la police, les autorités judiciaires en ce
- Art. 42
- Art. 43 1 Les organes de contrôle prennent les mesures nécessaires à faire
- Art. 44
- Art. 45 Le titulaire du permis d'exploitation est tenu de seconder gratuitement
- Art. 46
- Art. 4 7 Les décisions rendues par le service peuvent faire l'objet d'un recours
- Art. 48 1 Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont
- Art. 49 Quiconque trouble l'ordre dans un établissement public est punissable
- Art. 50
- Art. 51 Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la
- Art. 52 La validité des patentes d'établissement public délivrées selon l'ancien
- Art. 53 Un permis d'exploitation est octroyé d'office au propriétaire de
- Art. 5 4 1 Une autorisation de prolongation d'ouverture est octroyée d'office aux
- Art. 5 4a 24 ) Le taux de redevance au sens de l’article 31, alinéa 1, lettre b , est
- Art. 55 1 La loi de santé, du 6 février 1995 25 ) , est modifiée comme suit:
- Art. 6, al. 2, let. c c) l es titulaires d'une autorisation de tenir un établissement public délivrée
- Art. 56 Sont abrogés:
- Art. 57
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