Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (152.511)
Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique
- Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique
- Art. 2 Sauf disposition légale contraire, le service du personnel (ci - après:
- Art. 3
- Art. 4 4 )
- Art. 5 L'engagement provisoire ou la nomination est communiqué au candidat
- Art. 6
- Art. 6a 6 ) Pour autant que la bonne marche du service ne s’y oppose pas, un
- Art. 7
- Art. 8 8 ) 1 La publication ou la diffusion doivent:
- Art. 9 1 La mobilité professionnelle interne des titulaires de fonctions publiques
- Art. 9a
- Art. 10 Est considérée comme très partielle au sens de l'article 7, alinéa 2, LSt
- Art. 11 La communication de renseignements ou de documents à l'intérieur de
- Art. 12 La communication de renseignements ou de documents à des tiers est
- Art. 13 1 En cas d'absence pour cause de maladie, d'accident, de service
- Art. 14
- Art. 15 D urant les derniers mois de la grossesse, le ou la chef - fe de service
- Art. 16 1 Les femmes désireuses de poursuivre leur activité au - delà de l'âge
- Art. 16a
- Art. 17 1 Sauf disposition spéciale, le versement de l'allocation complémentaire
- Art. 18
- Art. 19 1 Lorsque deux titulaires de fonctions publiques peuvent prétendre pour
- Art. 20 16 ) 1 La prime de fidélité versée aux titulaires de fonctions publiques
- Art. 21 17 ) 1 Pour le calcul des années donnant droit à la prime de fidélité, il est
- Art. 22
- Art. 23 1 Les titulaires de fonctions publiques doivent réduire leurs
- Art. 24
- Art. 25 L'utilisation d'un véhicule privé lors de déplacements professionnels
- Art. 26 1 Le Conseil d'Etat contracte une assurance couvrant les dommages
- Art. 27 Les titulaires de fonctions publiques appelé - e - s à se déplacer pour
- Art. 28 Le service des ressources humaines arrête les dispositions
- Art. 29
- Art. 30 20 ) Des congés payés ou non payés de six jours à un mois peuvent
- Art. 31 21 ) 1 L'autorité de nomination est compétente pour accorder des congés
- Art. 32 22 ) 1 Le congé de maternité d'une durée de quatre mois, soit 122 jours,
- Art. 32a 23 ) 1 Un congé de 20 jours, qui n’inclut pas les jours fériés, est accordé
- Art. 32b 24 ) 1 Le congé parental est fixé d’entente avec le ou la chef - fe de service
- Art. 32 c
- Art. 32d 27 ) 1 Si la ou le titulaire de fonction publique a droit à une allocation de
- Art. 33
- Art. 34 Le service des ressources humaines reçoit communication des congés
- Art. 35 29 ) 1 Lorsque l'occupation d'un logement déterminé est imposée à un ou
- Art. 35a
- Art. 36 Les titulaires de fonctions publiques peuvent obtenir du service des
- Art. 37 Le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction
- Art. 38 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au
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