Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie (832.115)
Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie
- Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie
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- Art. 14 Tout assuré qui veut bénéficie r d'une réduction de ses primes
- Art. 20
- Art. 2 1
- Art. 2 2 1 L'assuré peut demander un ajustement à la baisse du revenu
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- Art. 27b
- Art. 27 c
- Art. 27 d
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