Loi sur l'inspection et les relations du travail (J 1 05)
Loi sur l'inspection et les relations du travail
- Loi sur l'inspection et les relations du travail
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 But et champ d'application
- Art. 2 Autorités compétentes
- Art. 2A (16) Inspection paritaire des entreprises
- Art. 2B (16) Prérogatives de l'inspection paritaire
- Art. 2C (16) Collaboration entre les
- Chapitre II Inspection du travail
- Art. 3 Compétences générales de l'office
- Art. 4 Décisions
- Art. 5 Autorités fédérales
- Art. 6 (12) Examen des plans
- Art. 6A (12) Approbation
- Art. 6B (12) Préavis
- Art. 7 Autorisation d'exploiter
- Art. 8 Autorisations et dérogations
- Art. 9 Contrôle des heures de travail
- Art. 10 Jours fériés
- Art. 11 Protection de la maternité et de la famille
- Art. 12 Protection des jeunes travailleurs
- Art. 12B (3) Contrôle des conditions de travail des jeunes gens
- Art. 12C (3) Engagement et retrait du droit d'occuper des jeunes gens
- Art. 12D (3) Contrôle des conditions de travail des personnes en formation
- Art. 13 Travail à domicile
- Art. 14 (12) Sécurité des produits
- Art. 15 Règlements d'entreprise
- Art. 16 Logement des travailleurs
- Art. 17 (12) Tabagisme passif
- Art. 17A (4) Compétences de l'office
- Chapitre IV Relations du travail
- Art. 18 Autorités compétentes
- Art. 19 Observatoire du marché du travail
- Art. 20 Sous
- Art. 21 Fonctionnement de l'observatoire
- Art. 22 Protection des données
- Art. 22A (12) Obligations des entreprises
- Art. 23 Constatation des usages
- Art. 24 Devoir de renseigner
- Art. 25 (22) Entreprises soumises au respect des usages
- Art. 26 Organes de contrôle du respect des usages
- Art. 26A (12) Non
- Art. 27 Maintien de la paix sociale
- Art. 28 Extension des conventions collectives
- Art. 29 Extension facilitée des conventions collectives
- Art. 30 (12) Organe spécial de contrôle
- Art. 31 Obligation d'informer
- Art. 32 Information et documentation
- Art. 33 Autorité compétente
- Art. 34 Commission tripartite
- Art. 34A (12) Contrôle des contrats
- Art. 34B (12) Mesures et sanctions administratives
- Art. 35 Autorité compétente
- Art. 36 Obligation d'annonce
- Art. 37 Contrôle
- Art. 38 Devoir de renseigner
- Art. 38A (4) Obligation d'annonce
- Art. 38B (12) Contrôle, mesures et sanctions
- Art. 39 (9) Compétences de l’office
- Art. 39A (4) Organe de contrôle cantonal
- Art. 39B (4) Autres autorités
- Art. 39C (4) Collaboration
- Art. 39D (4) Autorité de sanction en matière de marchés publics et d'aides financières
- Art. 39E (4) Délégation
- Art. 39F (4) Objet
- Art. 39G (4) Exécution
- Art. 39H (4) Résultats des contrôles
- Art. 39I (21) Champ d'application
- Art. 39J (21) Exceptions
- Art. 39K (21) Montant du salaire minimum
- Art. 39L (21) Primauté par rapport aux salaires prévus par les contrats individuels, les conventions
- Art. 39M (21) Contrôle
- Art. 39N (21) Sanctions
- Chapitre V Répertoire des entreprises
- Art. 40 Etablissement du répertoire
- Art. 41 Devoir de renseigner
- Art. 42 Emoluments
- Art. 43 Indemnisation d'autres organes de contrôle
- Art. 44 Exécution
- Art. 44A (22) Suspension des travaux
- Art. 45 (12) Mesures et sanctions pour non
- Art. 46 (2) Amendes d’ordre
- Art. 47 Recours
- Art. 48 (2) Contraventions au droit fédéral
- Chapitre VII Dispositions finales et transitoires
- Art. 49 Dispositions d'application
- Art. 50 Clause abrogatoire
- Art. 51 Entrée en vigueur
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