Loi concernant l'entretien et la correction des eaux (751.11)
Loi concernant l'entretien et la correction des eaux
- Loi concernant l'entretien et la correction des eaux
- Art. 2 Les rapports juridiques des propriétés riveraines sont réglés, sans
- Art. 3 Si la cession d'alluvions, atterrissements ou relais formés par les
- Art. 5 Les flotteurs peuvent circuler sur les bords des rivières sur
- Art. 7 L'Office de l'environnement
- Art. 11 Les capitaux et fonds dont le produit est affecté à l'entretien des
- Art. 13 Dans les endroits où la navigation et le flottage exerceront une
- Art. 14 Lorsque l'utilisation de certains terrains est nécessaire pour
- Art. 16 Si l'exécution de travaux de défense le long d'une rivière oblige à
- Art. 17 L'Etat se charge de la haute direction technique de tous les
- Art. 19 Il est loisible au Gouvernement, s'il croit que cette mesure est
- Art. 21 Les règlements et cadastres seront établis par les conseils
- Art. 23 Les charges concernant l'entretien des digues ou arrière-digues
- Art. 24 La commune est responsable envers l'Etat de l'entretien des
- Art. 29 Au lieu d'ordonner des avances de fonds dans les contestations
- Art. 32 Les droits relatifs à des eaux du domaine privé sont régis par le
- Art. 35 Les différends concernant les droits et les obligations résultant
- Art. 37 Les dispositions des articles 8 à 30 inclusivement sont
- Art. 44 Seront pareillement punis d'une amende de 1 à 200 francs :
- Art. 45 Toute contravention aux ordonnances, arrêtés ou ordres de
- Art. 46 Les contraventions aux prescriptions des règlements ou
- Art. 47 Le contrevenant sera toujours condamné à la réparation du
- Art. 48 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
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