RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits polit... (160.01.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques
- Art. 1 Acquisition
- Art. 2 Cas particuliers
- Art. 3 Bureau cantonal
- Art. 4 Bureau d'arrondissement ordinaire
- Art. 5 Bureau d'arrondissement subdivisé - Bureau de sous-arrondissement
- Art. 6 Bureau communal
- Art. 7 Établissement - mise à jour
- Art. 8 Naturalisation
- Art. 9 Fonctionnaires internationaux
- Art. 10 Exclusion
- Art. 11 Décès
- Art. 12 Transmission au canton
- Art. 13 Clôture
- Art. 14 Consultation
- Art. 15 Transmission de données
- Art. 16 Registre central
- Art. 17 Carte de membre du corps électoral
- Art. 18 Vote en Suisse
- Art. 19 Frais
- Art. 20 Convocation du corps électoral
- Art. 21 Informations complémentaires
- Art. 22 Bulletins électoraux de parti
- Art. 23 Nom des personnes candidates sur les bulletins
- Art. 24 Mise sous pli et expédition du matériel de vote
- Art. 25 Scrutins communaux : émoluments
- Art. 26 Matériel de réserve
- Art. 27 Défaut de matériel
- Art. 28 Remise anticipée du matériel
- Art. 29 Changement de nom
- Art. 30 Portée
- Art. 31 Procédure
- Art. 32 Transmission au bureau communal
- Art. 33 Manière de voter
- Art. 34 Contrôle d'entrée
- Art. 35 Contrôle à l'urne
- Art. 36 Remise de matériel supplémentaire
- Art. 37 Urnes
- Art. 38 Locaux
- Art. 39 Police des locaux
- Art. 40 Opérations préliminaires
- Art. 41 Tri du matériel
- Art. 42 Dépouillement du matériel à prendre en compte en cas de scrutin isolé ou de
- Art. 43 Dépouillement du matériel à prendre en compte en cas de scrutins de niveaux
- Art. 44 Bulletins multiples
- Art. 45 Mise au point des bulletins en cas de votation
- Art. 46 Mise au point des bulletins en cas d'élection selon le système proportionnel ou du
- Art. 47 Tirage au sort
- Art. 48 Procès-verbal en cas de votation
- Art. 49 Procès-verbal en cas d'élection (système proportionnel)
- Art. 50 Procès-verbal en cas d'élection (système majoritaire)
- Art. 51 Transmission du procès-verbal
- Art. 52 Bureau d'arrondissement
- Art. 53 Conservation
- Art. 54 Destruction
- Art. 55 Dépouillement anticipé
- Art. 56 Transmission des données de la carte de vote
- Art. 57 Protection des données
- Art. 58 Droits et devoirs des membres du groupe d'observation
- Art. 59 Dons
- Art. 60 Dons anonymes ou pseudonymes en nature
- Art. 61 Contrôle et publication des informations
- Art. 62 Procédure en cas de défaut
- Art. 63 Inscription au registre
- Art. 64 Refus d'attestation
- Art. 65 Elimination des défauts de l'attestation
- Art. 66 Restitution et consultation des listes
- Art. 67 Disposition transitoire
- Art. 68 Exécution
- Art. 69 Abrogation