Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat (189.111)
Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat
- Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat
- Art. 2 1 Pour statuer valablement, la Chambre doit être composée de quatre
- Art. 4 Le Département a les attributions suivantes :
- Art. 5 Le Département doit intervenir toutes les fois qu'il arrive à sa
- Art. 7 La Cour administrative statue, dans les cas prévus par la loi, sur les
- Art. 17 Si le notaire ne connaît pas le nom, la qualité et la demeure des
- Art. 23 1 Les actes concernant des droits réels sur des immeubles seront
- Art. 25 1 La stricte observation des formalités prescrites pour instrumenter est
- Art. 27 1 La lég alisa tion d'une copie est une attestation inscrite au bas de la
- Art. 29 1 Le notaire ne certifiera l'existence de faits que s'il les a lui - même
- Art. 31 Le notaire requis de procéder à une vente aux enchères arrête le
- Art. 41 Sans une ordonna nce de l'autorité compétente, le notaire ne peut
- Art. 42 1 Aussi longtemps que le no taire doit garder les minutes, il a seul le
- Art. 43 1 Les expéditions consistent dans la reproduction lit térale des minutes
- Art. 47 1 Toute personne ayant concouru à l'acte comme partie a le droit d'en
- Art. 48 A la demande d'une partie, le notaire peut lui délivrer une nouvelle
- Art. 51a 10) Le Gouvernement peut autoriser les notaires à établir des
- Art. 52 1 Le notaire est tenu de conserver avec soin et en lieu sûr ses
- Art. 54 Le Gouvernement fixe la date d e l'entrée en vigueur
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