Loi sur les aides à la formation (418.10)
Loi sur les aides à la formation
- Loi sur les aides à la formation
- Art. 2 1 Dans la perspective d'harmoniser le système des aides à la formation,
- Art. 3
- Art. 4 1 Ne sont pas visés par la présente loi les subsides destinés à favoriser
- Art. 5 Sont chargés d'informer, pendant et après la scolarité obligatoire, les
- Art. 6 L'aide à la formation est allouée dans la mesure où la capacité financière
- Art. 7 2 ) Peuvent bénéficier d’une aide à la formation pour autant que leur
- Art. 8
- Art. 9 1 L'aide à la formation est accordée et renouvelée pour la durée d’une
- Art. 10 1 Des aides sont versées au moins pour la première formation qui y
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13 Est réputé satisfaire au droit à une aide quiconque remplit les
- Art. 14 1 Une formation est reconnue lorsqu'elle se termine par un diplôme
- Art. 15 1 Les filières de formation et d'études reconnues et donnant droit à une
- Art. 16 1 L'octroi d'aides à la formation ne doit pas restreindre le libre choix
- Art. 17 1 Si les filières d'études comportent des particularités quant à leur
- Art. 18 Les aides à la formation ne couvrent pas l'entier des coûts, mais elles
- Art. 19 1 La situation financière du requérant est appréciée, tenant compte de
- Art. 20 1 Le Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles une prestation
- Art. 21 1 Le montant annuel d'une aide complète est de 24'000 francs.
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24 1 Les prêts sont remboursables dès l'achèvement ou l'interruption des
- Art. 25
- Art. 26 1 Chaque demande d'aide à la formation est présentée par écrit à
- Art. 27 Le paiement de l'aide à la formation s'effectue en principe par
- Art. 28 1 En cas de réduction ou de suppression de l'aide à la formation, un
- Art. 29 Le traitement des demandes d'aides à la formation et les recours
- Art. 30 1 Les décisions de l'autorité compétente peuvent faire l'objet d'un
- Art. 30 a
- Art. 30 b 6 ) L’autorité compétente a qualité de partie, avec tous les droits
- Art. 31
- Art. 3 1a 7 ) 1 L’autorité compétente peut charger le service désigné par le Conseil
- Art. 3 1b
- Art. 32 1 Les membres des autorités et les personnes chargés de l'application
- Art. 33 9 ) L'aide à la formation peut être refusée, suspendue ou non renouvelée
- Art. 34
- Art. 3 5 10 ) 1 Le montant total net des bourses accordées est supporté à raison
- Art. 3 5a
- Art. 3 5b 12 ) Le Conseil d'Etat fixe les modalités du versement de la part des
- Art. 3 6 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à l'exécution de la
- Art. 3 7 1 L'ancien droit reste applicable à l'octroi d'aides relatives à des périodes
- Art. 3 7a
- Art. 3 8 1 La loi sur les bourses d'études et de formation, du 1 er février 1994 14 ) ,
- Art. 39
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