Loi sur les déchets et les sites pollués (805.30)
Loi sur les déchets et les sites pollués
- Loi sur les déchets et les sites pollués
- Art. 2
- Art. 2a
- Art. 3
- Art. 4 12 ) Chaque personne est tenue d’informer le service désigné par le
- Art. 5
- Art. 6 16 ) La valorisation et le traitement des déchets urbains dans des filières
- Art. 7 Les communes peuvent collaborer entre elles pour l'exécution de leurs
- Art. 8
- Art. 9 1 Le traitement des déchets spéciaux est du ressort de leur détenteur.
- Art. 10
- Art. 11 Toute personne qui assure l'entreposage ou le traitement de déchets
- Art. 12
- Art. 13 21 )
- Art. 14 24 ) Les déchets qui n'entrent pas dans la catégorie des déchets urbains
- Art. 14a
- Art. 14b 28 ) 1 Les véhicules abandonnés doivent être déposés aux places
- Art. 14 c
- Art. 14 d
- Art. 14 e 31 ) 1 Le Conseil d' E tat est compétent pour prendre toutes mesures utiles
- Art. 14 f 32 ) Le financement des tâches citées à l'article 14e est réalisé avec une
- Art. 14 g
- Art. 14 h 34 ) 1 Il incombe à chaque commune d’organiser un service de
- Art. 14 i 36 ) 1 La construction, l’aménagement et l’exploitation d’une installation
- Art. 15
- Art. 1 5a 39 ) 1 L'ouverture d'une décharge est soumise à autorisation.
- Art. 16
- Art. 16a 43 ) L’Etat veille à l’assainissement des décharges contrôlées et des
- Art. 16a bis 44 ) 1 Les mesures nécessaires d’investigation, de surveillance ou
- Art. 16b
- Art. 16c 47 ) L’Etat prend une décision de répartition des coûts lorsqu’une
- Art. 16d 48 ) 1 L' E tat prend à sa charge, sous déduction des montants versés par
- Art. 16e 49 ) 1 En cas d’urgence ou si cela paraît nécessaire pour assurer la
- Art. 16f
- Art. 16g 51 ) Les frais d’exécution par substitution peuvent être garantis par une
- Art. 16h
- Art. 17 57 ) Des accords peuvent être conclus, le cas échéant sous l'égide de la
- Art. 18 60 ) 1 Quiconque est en possession de déchets spéciaux supporte le coût
- Art. 19 à 21 61 )
- Art. 22
- Art. 22a 63 ) 1 La taxe, proportionnelle au volume, est prélevée sur les sacs
- Art. 22b 64 ) La taxe de base et la part d’impôt couvrent les autres frais,
- Art. 22c
- Art. 22d
- Art. 22e 67 ) 1 Si une entreprise produit des déchets, assimilables aux déchets
- Art. 22f
- Art. 23
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 25a 73 ) 1 Au début de chaque législature, le Conseil d' E t at nomme une
- Art. 25b
- Art. 26 75 ) 1 Les communes exécutent les tâches qui leur incombent en vertu de
- Art. 27
- Art. 28 L'obligation de renseigner les autorités et le secret de fonction auquel
- Art. 29 Si une autorité communale constate qu'une décision exécutoire n'est
- Art. 30 1 L'autorité cantonale compétente ordonne à l'obligé de rétablir l'état de
- Art. 31 1 L'autorité cantonale compétente ordonne le traitement, aux frais de
- Art. 32 Les autorités cantonales et communales perçoivent des émoluments
- Art. 33 79 ) 1 La procédure et les voies de droit sont régies par la loi sur la
- Art. 34 Le département compétent exerce le droit de recours dévolu au canton
- Art. 35
- Art. 36 Les exploitants de services de ramassage et d'installations
- Art. 37 La loi concernant le traitement des déchets solides, du 11 octobre
- Art. 38 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Feedback