RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (510.62.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Coordination (art. 4 LGéo-VD)
- Art. 3 Administration et contenu
- Art. 4 Délégation de la tenue du Registre des bâtiments
- Art. 5 Système et cadre de référence planimétriques
- Art. 6 Modèles de géodonnées et de représentation
- Art. 7 Disponibilité et sauvegarde
- Art. 8 Archivage
- Art. 9 Champ d'application
- Art. 10 Niveaux d'autorisation d'accès
- Art. 11 Accès aux géodonnées de base de niveau A
- Art. 12 Accès aux géodonnées de base de niveau B
- Art. 13 Accès aux géodonnées de base de niveau C
- Art. 14 Autorisation d'utilisation
- Art. 15 Refus de l'autorisation
- Art. 16 Autorisation a posteriori
- Art. 17 Retrait de l'autorisation
- Art. 18 Protection des données
- Art. 19 Indication de la source
- Art. 20 Retransmission
- Art. 21 Utilisation par des tiers
- Art. 22 Destruction de données et confiscation des supports
- Art. 23 Services pour les géodonnées de base et les géométadonnées
- Art. 24 Garantie d'accès
- Art. 25 Refus d'accès
- Art. 26 Protection des données, maintien du secret
- Art. 27 Transmission à des tiers
- Art. 27a Objet
- Art. 27b Organisation
- Art. 27c Procédure d'inscription des données
- Art. 27d Ajout de RDPPF de droit cantonal
- Art. 27e Rectification
- Art. 27f Extraits du cadastre RDPPF
- Art. 28 Mise à jour permanente et périodique (art. 31 à 33 LGéo-VD)
- Art. 29 Délégation de l'établissement d'office des dossiers de mutation (art. 33, al. 4,
- Art. 30 Principe
- Art. 31 Délimitation
- Art. 32 Dossier d'enquête
- Art. 33 Spécialistes en mensuration qualifiés (art. 38 LGéo-VD)
- Art. 34 Champ d'application
- Art. 35 Utilisation des géodonnées de base et des géoservices
- Art. 36 Emolument de base
- Art. 37 Frais fixes de traitement
- Art. 38 Frais variables de traitement
- Art. 39 Frais de transport
- Art. 40 Emoluments forfaitaires
- Art. 41 Exemption
- Art. 42 Premier relevé (art. 44 LGéo-VD)
- Art. 43 Mise à jour de la base de données cadastrales officielle (art. 47, al. 2, LGéo-VD)
- Art. 43a Extrait du cadastre RDPPF
- Art. 44 Remplacement des système et cadre de référence planimétriques
- Art. 45 Modèles de géodonnées et de représentation
- Art. 46 Abrogation
- Art. 47 Exécution