Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (821.10)
Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
- Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
- Art. 1a 3 ) 1 Sont soumises à la présente loi par analogie, les personnes qui
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4 5 ) 1 L 'office chargé de l'assurance - maladie (ci - après: l 'office ) est l'organe
- Art. 5
- Art. 6 7 ) 1 Sur demande de l’office , les assureurs communiquent gratuitement à
- Art. 6a 8 ) L' office met en place un dispositif d'échange de données avec les
- Art. 6b
- Art. 6c
- Art. 7 11 ) 1 L 'office affilie d'office les personnes soumises à l'obligation
- Art. 8 12 ) Aux conditions prévues par la législation fédérale , l 'office accorde , sur
- Art. 9
- Art. 9a 14 ) La loi sur l’harmonisation et la coordination des prestations sociales
- Art. 10 1 Bénéficient de subsides pour les primes de l'assurance obligatoire des
- Art. 11 16 ) 1 Le revenu déterminant se base sur le revenu déterminant unifié (ci -
- Art. 12 Seules les primes de l'assurance obligatoire de soins donnent droit à
- Art. 13 1 Les subsides sont attribués nominativement et, dans la règle, versés
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 15a 19 ) 1 Les autres assurés bénéficiaires de subsides sont répartis, selon
- Art. 16 1 Les assurés sont classifiés d'office.
- Art. 17 20 ) 1 La classification est revue d'office sur la base de la décision de
- Art. 17a 21 ) 1 En général, la classification annuelle prend effet au 1 er janvier de
- Art. 18 1 La classification peut, en outre, être revue, d'office ou sur demande,
- Art. 18a
- Art. 19 23 ) 1 L'assuré qui transfère son domicile dans un autre canton conserve
- Art. 20 25 ) 1 Les assurés faisant partie de la même unité économique de
- Art. 20a 26 ) Seul le parent auquel l'enfant mineur est administrativement
- Art. 21 et 22
- Art. 23
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 25a 31 ) 1 Les adultes en formation initiale, âgés de plus de 25 ans, ont droit,
- Art. 26
- Art. 26a 33 ) Sous réserve de l'accord du département, l 'office peut déléguer à
- Art. 27 34 ) 1 L 'office s 'assure de la justification de la classification.
- Art. 28 35 ) 1 Les assurés bénéficiaires sont tenus de porter immédiatement à la
- Art. 28a 36 ) 1 L’office peut charger le service désigné par le Conseil d'Etat
- Art. 28b 37 ) 1 L’office peut suspendre ou modifier les subsides lorsque les
- Art. 29 38 ) 1 Les subsides indûment perçus doivent être restitués à l'Etat.
- Art. 29a 40 ) Le montant total net des subsides accordés pour la réduction des
- Art. 29b
- Art. 29c
- Art. 30 43 ) L'office est l'autorité cantonale compétente au sens de l'article 64a
- Art. 31 44 ) 1 Le canton établit une liste des assurés qui ne paient pas leurs
- Art. 32 45 ) La procédure de recouvrement des primes impayées, de
- Art. 33 46 ) Le Conseil d'Etat arrête, pour le surplus, les dispositions d'exécution
- Art. 34
- Art. 35
- Art. 36
- Art. 37 52 )
- Art. 38 53 ) Le Tribunal arbitral des assurances est compétent pour traiter des
- Art. 39 Le secrétariat du Tribunal arbitral est assuré par le greffe du Tribunal
- Art. 40
- Art. 41
- Art. 42 56 )
- Art. 43 57 ) 1 Les contestations relatives aux assurances complémentaires à
- Art. 43a
- Art. 43b
- Art. 44 1 Pour autant qu'ils n'entrent pas en conflit avec la présente loi, les
- Art. 45 Sont abrogées dès l'entrée en vigueur de la présente loi:
- Art. 46 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 47 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution
Feedback