Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (161.1)
Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise
- Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise
- Art. 2 Toute personne dont la cause doit être traitée dans une procédure
- Art. 3 La publicité des audiences et du prononcé des jugements est réglée par
- Art. 3a 2 ) Les prononcés sont signés par un magistrat, ainsi que par un membre
- Art. 4 Les conflits de compétences entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir
- Art. 5 1 Les autorités judiciaires sont:
- Art. 6 Le Tribunal d’instance est l’autorité judiciaire cantonale de première
- Art. 7 4 ) Le Tribunal d’instance est composé des sections suivantes:
- Art. 8 1 La fixation définitive du ressort du Tribunal d’instance ainsi que celle de
- Art. 9
- Art. 10 Chaque juge a pour suppléantes et suppléants les autres juges du
- Art. 11 La Chambre de conciliation siège à juge unique.
- Art. 12 1 Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou
- Art. 13 Dans les litiges relatifs aux relations entre les avocates ou les avocats
- Art. 14 1 La Chambre de conciliation tente de trouver un accord entre les parties
- Art. 15
- Art. 16 1 Le Tribunal civil est compétent pour trancher toutes les affaires civiles
- Art. 17 Le Tribunal civil est compétent pour prendre, en matière arbitrale,
- Art. 17a
- Art. 18
- Art. 19 1 L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte a les compétences qui
- Art. 20
- Art. 21 14 ) 1 Le Tribunal pénal des mineurs siège à juge unique ou avec
- Art. 22
- Art. 23 Le juge des mineurs est l'autorité d'instruction.
- Art. 24 15 ) 1 Le juge des mineurs est compétent pour l'exécution des peines et
- Art. 25 Le Tribunal de police siège à juge unique.
- Art. 26 16 ) 1 Le Tribunal de police connaît en première instance de toutes les
- Art. 27
- Art. 28 Le Tribunal criminel siège dans la composition de trois juges.
- Art. 29
- Art. 30 1 Le président du Tribunal criminel est compétent pour prendre toutes
- Art. 31 Le Tribunal des mesures de contrainte siège à juge unique.
- Art. 32 1 Le Tribunal des mesures de contrainte est compétent pour:
- Art. 33 Le Tribunal cantonal est l'autorité judiciaire cantonale supérieure.
- Art. 34 Le Tribunal cantonal est composé des cours suivantes:
- Art. 35 1 Le ressort du Tribunal cantonal s’étend au canton.
- Art. 36 Le Tribunal cantonal constitue ses cours.
- Art. 37 1 Les cours statuent à trois juges.
- Art. 38 20 ) Le Tribunal cantonal est doté de dix à quinze postes de juge .
- Art. 39 Les juges des cours du Tribunal cantonal ont pour suppléantes ou
- Art. 40
- Art. 41 1 La Cour civile connaît en instance unique des actions directes et des
- Art. 42 1 La Cour civile est l'instance de recours et de révision en matière
- Art. 43
- Art. 43a 21 ) La Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte connaît
- Art. 44
- Art. 45 1 L'Autorité de recours en matière pénale est l'instance de recours
- Art. 46 1 La Cour pénale est la juridiction qui statue sur les appels formés contre
- Art. 47
- Art. 48 24 ) Le Tribunal arbitral des assurances se compose:
- Art. 49 Le ressort du ministère public s’étend au canton.
- Art. 50
- Art. 51
- Art. 52 1 Les attributions du ministère public sont régies par le CPP.
- Art. 53 Le procureur général et les procureurs se suppléent mutuellement en
- Art. 53a 26 ) 1 Parmi les procureurs, un procureur général suppléant est désigné
- Art. 54 Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire sont les juges du
- Art. 55
- Art. 56 Lors des audiences de débats des cours du Tribunal cantonal et du
- Art. 57
- Art. 58 28 ) 1 La commission administrative des autorités judiciaires (ci - après: la
- Art. 58a 29 ) Sur proposition du secrétaire général et après consultation du
- Art. 59 Le personnel judiciaire est soumis à la loi sur le statut de la fonction
- Art. 59a
- Art. 60
- Art. 61
- Art. 62 1 Le personnel nécessaire à la bonne marche des autorités judiciaires
- Art. 63 36 ) 1 Dans les limites de la présente loi, les autorités judiciaires sont
- Art. 64 Chaque tribunal s'organise lui - même pour former ses sections et fixer
- Art. 65 37 ) 1 Le procureur général dirige le ministère public.
- Art. 66 38 ) 1 Les procureurs se réunissent en collège pour:
- Art. 67 La commission administrative est l'organe de gestion, d'administration
- Art. 68 1 La commission administrative est composée d'un juge du Tribunal
- Art. 69 Les membres de la commission administrative et leurs suppléants ne
- Art. 70 1 Les membres de la commission administrative et leurs suppléants sont
- Art. 71 Les membres de la commission administrative sont déchargés de leurs
- Art. 72
- Art. 73 1 Le président de la commission administrative représente les autorités
- Art. 74 La commission administrative établit chaque année à l'intention du
- Art. 74a 40 ) Les règles applicables à l'administration dans le domaine de la
- Art. 74b
- Art. 75 42 ) 1 La commission administrative prépare, dans le cadre de celui de
- Art. 75a
- Art. 75b
- Art. 75c 45 ) 1 La commission administrative peut autoriser un dépassement de
- Art. 75d 46 ) 1 Si un crédit budgétaire se révèle insuffisant et que la commission
- Art. 75e 47 ) 1 La commission administrative peut, avant même l'octroi du crédit,
- Art. 76 48 ) 1 Le président de la commission administrative, accompagné au
- Art. 77
- Art. 78 1 Le secrétaire général dirige l’administration des autorités judiciaires et
- Art. 78a
- Art. 79 Le secrétaire général participe aux séances de la commission
- Art. 80
- Art. 81 L'Etat met à disposition et aménage les locaux nécessaires à
- Art. 82 Toute commune est tenue de fournir, au besoin et à ses frais, une salle
- Art. 83 Les causes pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi devant
- Art. 84 1 Les causes pendantes devant les Cours civiles du Tribunal cantonal à
- Art. 85 L'ancienne organisation judiciaire subsiste dans la mesure nécessaire
- Art. 86
- Art. 87 Les présidentes et les présidents des tribunaux de district sont
- Art. 88 Les présidentes de l'Autorité régionale de conciliation sont rattachées
- Art. 89 Les juges d'instruction sont affectés au ministère public.
- Art. 90 La présidente du Tribunal fiscal est affectée au Tribunal cantonal.
- Art. 90a
- Art. 91
- Art. 92 1 A l’échéance du processus d’étude mené par le Conseil d’Etat et sur
- Art. 93 La commission administrative provisoire se compose d'un juge du
- Art. 94
- Art. 95 1 La commission administrative provisoire a comme mission de prendre
- Art. 96 1 Les nouveaux postes de membres de la magistrature de l'ordre
- Art. 97 Le procureur général réunit les nouveaux procureurs pour entendre
- Art. 98 La commission administrative provisoire nomme le secrétaire général,
- Art. 98a 56 ) Tant que la loi spéciale prévue à l'article 8, alinéa 1, de la présente
- Art. 98b
- Art. 98c 59 ) 1 Une action adressée à l'un des sites d'une juridiction peut être
- Art. 98d 60 ) 1 Chaque tribunal régional veille à ce que la charge de travail soit
- Art. 98e 61 ) 1 Pour le surplus, les dispositions prévues pour le Tribunal d'instance
- Art. 99 Sur proposition de la commission administrative, le Conseil d'Etat
- Art. 99a 62 ) Le Conseil d’ E tat est compétent pour conclure tout accord de
- Art. 100 Les actes législatifs suivants sont abrogés:
- Art. 101
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