Règlement d'exécution de la loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées (832.301)
Règlement d'exécution de la loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées
- Règlement d'exécution de la loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4 Pour être reconnus d’utilité publique, les établissements doivent en
- Art. 5 Conformément à l’article 2 LES PA, le présent règlement s'applique par
- Art. 6 Les personnes hébergées dans des établissements reconnus d'utilité
- Art. 7 Les perso nnes hébergées dans des établissements non reconnus
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10 Le droit à un prix de pension réduit peut être accordé rétroactivement
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13 Le service rend une décision sur chaque demande de réduction du
- Art. 14
- Art. 15 Les établissements dont les résidant - e - s bénéficient d'une réduction
- Art. 16 Le département édicte les directives relatives aux modalités
- Art. 17 Le service fixe, dans chaque cas d'espè ce, les modalités
- Art. 18 La comptabilité doit être tenue d’après le plan comptable uniforme
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23 Les charges et les recettes liées à l’exploitation d’une cafétéria ou de
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 27
- Art. 28
- Art. 29 Les dotations en personnel soignant portées au budget doivent
- Art. 30
- Art. 31
- Art. 32 L es prix de pension doivent être calculés de manière à ce qu’ils
- Art. 33 Les pertes d’exploitation découlant d’une gestion conforme aux
- Art. 34
- Art. 35 Le fonds de fluctuation ne peut être utilisé qu'avec l'accord du
- Art. 36
- Art. 37
- Art. 38
- Art. 39
- Art. 39a
- Art. 40
- Art. 41
- Art. 42
- Art. 43
- Art. 44 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la
- Art. 45
- Art. 46
- Art. 47 Le règlement d'exécution de la loi sur les établissements spécialisés
- Art. 48
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