Concordat sur les entreprises de sécurité (568.10)
Concordat sur les entreprises de sécurité
- Concordat sur les entreprises de sécurité
- Art. 2
- Art. 3 Sont réservées les dispositions fédérales ainsi que les prescriptions plus
- Art. 4 2 ) 1 Le présent concordat régit les activités suivantes, exercées, sur le
- Art. 5 3 ) 1 Par extension, sont soumises au présent concordat les tâches de
- Art. 6
- Art. 7 5 ) 1 Une autorisation préalable est nécessaire pour:
- Art. 8
- Art. 9 7 ) 1 L'autorisation d'engager du personnel n'est accordée que si l'agent de
- Art. 10
- Art. 10a
- Art. 10b 10 ) 1 Les entreprises de sécurité, les chefs de succursales et les agents
- Art. 11
- Art. 11a
- Art. 11b 13 ) 1 Les tiers doivent, sur requête des autorités compétentes, donner à
- Art. 12
- Art. 12a
- Art. 13
- Art. 14 17 ) 1 Les autorités compétentes des cantons concordataires dans
- Art. 14a 18 ) 1 L’autorité compétente peut en tout temps faire procéder à des
- Art. 15
- Art. 15a 20 ) 1 Les entreprises de sécurité ont l’obligation de prodiguer à leur
- Art. 15b 21 ) 1 Les entreprises de sécurité peuvent sous - traiter des tâches de
- Art. 15c
- Art. 16
- Art. 17 Les personnes soumises au présent concordat ont l'obligation de
- Art. 18
- Art. 19 1 Les uniformes doivent être distincts de ceux de la police cantonale et
- Art. 20
- Art. 21 1 L'achat et le port d'arme sont régis par la législation spéciale, sous
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24 Les autorités judiciaires des cantons concordataires communiquent à
- Art. 25 Les cantons concordataires veillent à l'application du présent
- Art. 26
- Art. 27 1 La Commission concordataire est composée d'un représentant par
- Art. 28 28 ) 1 La Commission concordataire veille à une application uniforme du
- Art. 28a 29 ) 1 La Conférence peut, si le nombre ou l’étendue des cantons parties
- Art. 29 Le présent concordat, après avoir été approuvé par le Conseil fédéral,
- Art. 30 Les entreprises de sécurité existantes et leur personnel ont un délai de
- Art. 30a 30 ) 1 Les modifications du présent concordat, nécessitées par l’entrée
- Art. 31 Un canton signataire peut dénoncer le concordat moyennant préavis
- Art. 9 al. 1 let. e (nouvelle) et al. 3 (nouveau) [ 1 l’autorisation d’engager du personnel n’est accordée que si l’agent de sécurité
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