Ordonnance sur l'action sociale (850.111)
Ordonnance sur l'action sociale
- Ordonnance sur l'action sociale
- Art. 4 Nonobstant la subrogation de l’Etat aux droits du bénéficiaire, la
- Art. 5 Le bénéficiaire de prestations d'aide sociale doit entreprendre tout
- Art. 10 La collectivité dont relève l'autorité d'aide sociale qui omet
- Art. 11 Les montants remboursés p ar d'autres cantons sont versés à la
- Art. 28 Le secteur spécialisé des Services sociaux régionaux assume le
- Art. 30 Le bénéficiaire d'une mesure qui participe à celle - ci selon les
- Art. 32 Les autorités de l'action sociale collaborent avec les offices
- Art. 42
- Art. 43 Au besoin, le Service de l'action sociale peut entendre les
- Art. 47 L'aide accordée aux étrangers de passage ou qui séjournent
- Art. 48 Lorsque le service social régional transmet la requête à la
- Art. 53 1 L'aide d'urgence et l'aide provisoire déjà versées son t imputées
- Art. 56 Le bénéficiaire de mesures d'insertion auquel une aide matérielle
- Art. 59 Son t réputées collectes et ventes de bienfaisance et d'utilité
- Art. 60 Pour l'étude de problèmes particuliers, la commission cantonale
- Art. 63 Sont abrogées :
- Art. 64 La présente ordonnance prend effet le 1
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