Règlement général sur l’accueil des enfants (400.10)
Règlement général sur l’accueil des enfants
- Règlement général sur l’accueil des enfants
- Art. 2 Le d épartement en charge de la protection des mineur - e - s exerce la
- Art. 3
- Art. 4 On entend par :
- Art. 5
- Art. 6 On entend par organisme d’accueil familial de jour , une entité
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13 Les lieux d’accueil doivent promouvoir le développement des
- Art. 1 4
- Art. 1 6 Lors de rénovations, transformations ou de nouvelles constructions, les
- Art. 1 7 Les trajets entre l’éco le et le lieu d’accueil doivent être accompagnés
- Art. 18
- Art. 1 9
- Art. 20 La liste des formations reconnues pour l’ensemble du personnel des
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23 1 Pour les STAE , en équivalent plein temps, au moins deux tiers du
- Art. 24 L a personne en charge de la direction d'une STAE doit êtr e au bénéfice
- Art. 26 1 Lorsque le taux d’activité minimum de direction dépasse 100%, la
- Art. 2 7 Les PAJ doivent être majeurs et sans antécédent judiciaire
- Art. 2 8 L es PAJ peuvent accueillir simultanément jusqu'à 5 enfants âgés de
- Art. 2 9
- Art. 30 Pour les écoles privées , en équivalent plein temps, au moins deux tiers
- Art. 32 Les ateliers élaborent un concept institutionnel adapté aux besoins des
- Art. 33 L es dispositions concernant la formation du personnel d’encadrement
- Art. 34 Les familles d’acc ueil peuvent accueillir simultanément jusqu'à 5
- Art. 35 Sur demande du service des migrations, le service procède à une
- Art. 37 Le service effectue une visite des lieux d’accueil avant de délivrer ou
- Art. 38 1 L’autorisation est établie au nom :
- Art. 39 L’autorisation est valable pour une durée de 4 ans , renouvelable .
- Art. 40 Les lieux d’accueil soumis à autorisation doivent, sans délai ,
- Art. 41 Si la situation l’exige, le service se réserve le droit de prononcer le
- Art. 42 L’autorisation est affichée visiblement dans les lieux d’accueil.
- Art. 43 Le service peut interdire la prise en charge d'enfants par des tiers tant
- Art. 44
- Art. 45
- Art. 46 Pour être subventionnées, les structures d'accueil préscolaire doivent
- Art. 47 1 Pour être subventionnées intégralement, les structures d'accueil
- Art. 48
- Art. 49 S ur demande justifiée et motivée d’une STAE, le service peut financer
- Art. 50 Les dispositions des articles 44 à 48 sont applicables en cas de
- Art. 51 Le subventionnement des PAJ définis à l’article 4, lettre a est octroyé
- Art. 52 Pour être subventionné le PAJ doit remplir les conditions cumulatives
- Art. 54 Les prix coûtants bruts correspondent, par jour, à :
- Art. 55 Les prix de référence de facturation correspondent, par jour, à :
- Art. 56 Le s prix de facturation de l’accueil par les PAJ correspond ent , par jour,
- Art. 57
- Art. 58
- Art. 59
- Art. 60 Les caisses perçoivent pour leurs tâches une rémunération forfaitaire
- Art. 61 1 Le fonds et les caisses collaborent dans l'app lication des dispositions
- Art. 62 L'indemnisation des membres du conseil de gestion du fonds fait l'objet
- Art. 63 1 Le fonds verse les subventions deux fois par année, au cours d u
- Art. 64
- Art. 65
- Art. 66
- Art. 67
- Art. 68 1 Le taux de participation des représentants légaux au coût de l'accueil
- Art. 69 1 Le taux de participation des représentants légaux est revu lorsque leur
- Art. 70
- Art. 71 La commune de domicile de l’enfant prend en charge le coût de
- Art. 72
- Art. 73
- Art. 74 Le présent règlem ent abroge le règlement général sur l’accueil des
- Art. 75
- Art. 76 1 Le présen t règlement entre en vigueur le 1 er août 2025
Feedback